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Cour d’appel de Besançon, le 24 juillet 2024, n°25/00389

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Besançon, le 24 juillet 2024, n°25/00389

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La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 24 juillet 2024, statue sur une demande de mainlevée de saisie-attribution. La procédure oppose une bailleuse, créancière titulaire d’un jugement fixant un loyer en renouvellement, à sa locataire, société débitrice. Les juges du fond ont rejeté la demande de mainlevée. La cour d’appel est saisie pour examiner la régularité de la mesure d’exécution forcée. Elle confirme le jugement déféré en rejetant tous les moyens soulevés par la locataire, caractérisant ainsi la validité de la saisie.

La régularité formelle de la saisie-attribution

L’existence préalable d’un titre exécutoire valide

Le droit des procédures civiles d’exécution subordonne toute saisie-attribution à l’existence d’un titre exécutoire. La décision rappelle que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur » (article L 211-1 CPCE). Elle précise que les décisions de justice ayant force exécutoire constituent de tels titres. En l’espèce, le titre invoqué est un arrêt confirmant un jugement ayant fixé le loyer d’un bail renouvelé. La cour estime que « le jugement qui fixe le montant du loyer du bail renouvelé constitue un titre exécutoire » (Civ. 2ème, 6 octobre 2016, n°15-12.606). Cette solution consacre la force exécutoire des décisions du juge des loyers dès lors qu’elles statuent sur le montant dû. Elle écarte ainsi une interprétation restrictive de l’article R 145-23 du code de commerce. La portée de ce point est essentielle pour le recouvrement des créances locatives fixées judiciairement.

La liquidité et l’exigibilité de la créance constatée

La cour vérifie ensuite que la créance poursuivie présente les caractères de liquidité et d’exigibilité. Elle relève que l’arrêt du 6 février 2024 constate « une créance liquide et exigible, la créance étant liquide lorsqu’elle est évaluée en argent et contient tous les éléments permettant son évaluation » (Motifs). Le montant du loyer annuel est fixé avec précision dans le dispositif de la décision. La créance correspond à la différence entre les sommes déjà versées et le loyer judiciairement déterminé. La cour constate que la locataire « a effectivement et intégralement payé les loyers qui lui était réclamé par la bailleresse avant la fixation judiciaire ». Cette analyse permet de caractériser une dette certaine, liquide et exigible. La valeur de ce contrôle est de prévenir les saisies sur des créances futures ou conditionnelles, garantissant ainsi la sécurité juridique du débiteur.

Le rejet des demandes accessoires du débiteur

L’échec des demandes de report et d’échelonnement

La société débitrice sollicitait un report ou un échelonnement de sa dette sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. La cour rappelle que cette faculté est soumise à l’appréciation du juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ». Pour justifier sa demande, la locataire produisait ses comptes annuels affichant « un résultat déficitaire de 198 359 euros ». La cour estime que ce seul élément « ne démontre pas qu’elle serait en capacité de rembourser sa dette dans la limite de deux ans ». Cette appréciation souveraine des juges du fond limite strictement l’octroi de délais de grâce. La portée est restrictive, exigeant du débiteur une démonstration probante de son incapacité de paiement immédiat et de sa future solvabilité.

L’absence de caractérisation d’un abus de saisie

Le dernier moyen invoqué était l’existence d’un abus de saisie pouvant donner lieu à dommages-intérêts. La cour rappelle le principe de liberté du créancier dans le choix des mesures d’exécution. Elle cite l’article L 111-7 du CPCE : « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance ». Elle précise que l’abus n’est caractérisé qu’à la condition de prouver une faute du créancier. En l’absence d’un tel élément, la cour approuve le juge de l’exécution pour avoir « débouté la Sci Prune de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ». Cette solution réaffirme le caractère subsidiaire et restrictif de la sanction pour abus de saisie. Elle protège le droit fondamental du créancier à recouvrer sa créance par les voies légales.

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