La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 27 février 2025, statue sur un litige de voisinage relatif à des plantations. Le demandeur initial, après un accord partiel avec l’ancienne propriétaire, poursuit la nouvelle propriétaire pour non-respect des distances légales et préjudice. La juridiction d’appel infirme partiellement le jugement pour examiner le fond après avoir écarté une fin de non-recevoir. Elle rejette ensuite toutes les demandes au fond et condamne l’appelant aux dépens.
La détermination de la date d’introduction de l’instance
La cour écarte la fin de non-recevoir tirée de l’absence de tentative de résolution amiable. Elle rappelle que l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable, ne régit que les instances introduites après le 1er octobre 2023. L’acte introductif initial est une requête en homologation enregistrée le 2 août 2023. Les actes ultérieurs, une assignation et une intervention forcée, ne créent pas une nouvelle instance. « L’intervention forcée constitue, au regard des articles 63 et 66 du code de procédure civile, ‘une demande incidente qui a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, de sorte qu’elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle instance' » (Civ. 2ème 25 juin 2015 n°13-27.470 et 14-21.713). La portée de cette analyse est essentielle pour la sécurité juridique des procédures. Elle prévient les manœuvres dilatoires fondées sur une application rétroactive de textes procéduraux.
L’application des règles substantielles en matière de plantations
Sur le fond, la cour applique strictement les articles 671 et 672 du code civil. Elle constate d’abord que l’abattage d’un arbre rend une demande sans objet. Concernant une haie d’hortensias, elle relève que des photographies non critiquées prouvent son rabattement récent. Le demandeur échoue donc à prouver le non-respect persistant des distances légales. Pour la demande indemnitaire liée à des végétations grimpantes, la cour exige la preuve d’un fait générateur et d’un dommage. Elle note l’absence de mention dans un rapport d’expertise et le caractère imprécis des photographies produites. « Faute d’établir que le préjudice qu’il invoque résulte d’une faute imputable à sa voisine résultant d’un défaut d’entretien de sa parcelle, la demande de dommages-intérêts doit donc être rejetée. » Cette solution rappelle la rigueur probatoire requise en matière de responsabilité et de troubles de voisinage.
La qualification restrictive de l’abus de droit procédural
La cour rejette la demande fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile pour abus de droit. Elle reconnaît qu’une attitude malicieuse peut être constitutive d’un abus. « Il est admis que caractérise une attitude malicieuse constitutive d’un abus du droit d’agir en défense le fait pour une partie de laisser se dérouler la procédure de première instance sans faire connaître sa véritable situation d’un point de vue juridique » (Civ. 2ème 16 juin 1993 n°91-20203). Toutefois, elle estime cette jurisprudence inapplicable en l’espèce. L’ancienne propriétaire avait signalé le transfert en cours dès la phase amiable et a soulevé l’irrecevabilité dès ses premières écritures. Cette interprétation stricte protège le droit à la défense tout en condamnant les seuls comportements véritablement dilatoires.
La répartition des charges de la procédure et des frais irrépétibles
Statuant sur les frais, la cour condamne l’appelant, partie perdante, aux dépens d’appel. Elle le déboute de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Inversement, elle condamne l’appelant à verser aux intimées une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. Cette décision suit le principe selon que l’échec d’un appel entraîne la charge des frais pour la partie qui l’a formé. Elle sanctionne également le rejet de l’ensemble des demandes au fond par l’appelant. La valeur de cette solution réside dans son effet dissuasif contre les appels infondés ou excessifs. Elle assure une indemnisation partielle des défendeurs pour les frais non compris dans les dépens.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en troubles de voisinage peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit immobilier.