Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Bordeaux, le 13 février 2026, n°23/02790

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Bordeaux, le 13 février 2026, n°23/02790

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La Cour d’appel de Bordeaux, le 13 février 2026, statue sur un litige relatif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle. L’employeur contestait la décision de prise en charge, invoquant la violation des délais procéduraux et un manque de loyauté de la caisse. La cour rejette ces moyens mais ordonne l’avis d’un second comité régional avant de statuer définitivement.

La sanction limitée au non-respect du délai de dix jours
La cour précise la portée des délais prévus à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale. Le délai de quarante jours se décompose en deux phases successives aux finalités distinctes. La première phase de trente jours permet aux parties d’enrichir le dossier avec de nouvelles pièces. La seconde phase de dix jours est uniquement consacrée à la consultation du dossier complet et aux observations. L’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. (Motifs de la décision). La cour adopte une interprétation restrictive de la sanction d’inopposabilité. Elle rappelle la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur ce point. Il est acquis désormais que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours est sanctionnée par l’inopposabilité. (Motifs de la décision). Cette solution limite les causes de nullité procédurale au strict respect du contradictoire final. Le non-respect de la première phase de trente jours n’affecte donc pas la régularité de la décision ultérieure. Cette analyse consacre une sécurité juridique pour l’institution tout en protégeant les droits de la défense.

L’absence d’obligation générale d’information sur les pièces médicales
La cour définit strictement les obligations de la caisse concernant la communication des pièces médicales. Elle se fonde sur une analyse littérale de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. Seules les conclusions administratives de l’avis du médecin du travail sont communicables de plein droit à l’employeur. (Motifs de la décision). L’accès aux conclusions médicales proprement dites est soumis à une procédure particulière et protectrice. Elles ne sont communicables à l’employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime. (Motifs de la décision). La cour en déduit l’absence de toute obligation proactive d’information pesant sur la caisse. Aucune obligation légale d’information ne pèse sur la caisse aux fins d’informer l’employeur de la possibilité de se faire communiquer les conclusions administratives. (Motifs de la décision). Cette interprétation est conforme à une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile. Ce n’est que lorsque l’employeur demande la communication qu’il appartient à la caisse d’effectuer les démarches nécessaires. (Motifs de la décision, renvoyant à Civ. 2e, 10 décembre 2009, n°08-20.593). La charge de la demande pèse ainsi entièrement sur l’employeur, préservant le secret médical sans imposer de formalisme excessif à l’administration.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en maladie professionnelle. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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