La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 avril 2025, statue sur un pourvoi formé contre un jugement fixant le taux d’incapacité permanente partielle. L’affaire concerne un salarié victime d’un accident du travail ayant entraîné une inaptitude et un licenciement. La juridiction d’appel est saisie d’une contestation sur le quantum du correctif socioprofessionnel intégré au taux d’incapacité. Elle rejette la demande de majoration de ce correctif et confirme la décision première.
Le cadre légal et jurisprudentiel de l’évaluation
Le fondement textuel de la détermination du taux. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énumère les critères d’évaluation de l’incapacité permanente. Le taux se compose d’un élément médical fixé par barème et d’un élément socioprofessionnel. Ce dernier est un correctif médico-social tenant compte des aptitudes et de la qualification professionnelle. Il vise à chiffrer l’impact des séquelles sur l’avenir professionnel de la victime.
L’apport essentiel de la jurisprudence sur la nature du correctif. La jurisprudence admet que l’évaluation peut faire l’objet d’un correctif tenant compte de la perte de rémunération. Elle reconnaît aussi la répercussion des séquelles sur la carrière ou la vie professionnelle de la victime. Une décision récente précise les éléments pouvant justifier une majoration spécifique. « Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribuée, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain. » (Cour d’appel de Bordeaux, le 17 avril 2025, n°23/02203) Ce cadre juridique guide l’appréciation souveraine des juges du fond.
L’appréciation souveraine des circonstances de l’espèce
La reconnaissance des difficultés professionnelles de la victime. La cour constate la réalité du préjudice professionnel subi par le salarié. Elle relève son licenciement pour inaptitude intervenu peu après la consolidation. Elle note aussi la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé. Ces éléments limitent objectivement ses capacités de reclassement dans une autre branche. La caisse elle-même ne conteste pas le principe d’un correctif socioprofessionnel. Elle reconnaît l’incidence de l’accident sur l’inaptitude au travail de l’intéressé.
Le rejet de la demande de majoration du correctif accordé. La cour estime que le salarié n’apporte aucun élément justifiant une réévaluation du correctif. Le quantum de deux pour cent correspond bien à sa situation au regard des séquelles. Les juges considèrent que les difficultés d’emploi sont déjà intégrées dans cette évaluation. Ainsi, la demande de porter ce correctif à cinq pour cent est rejetée. Le jugement est confirmé sur ce point et le salarié succombe intégralement. La cour applique alors les règles de procédure civile concernant les dépens et les frais irrépétibles. Elle rappelle le principe gouvernant la condamnation à ces frais. « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, le moyen, qui postule le contraire, manque en droit. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.230) Le salarié est donc débouté de sa demande sur ce fondement.
Cet arrêt illustre la marge d’appréciation des juges du fond dans l’évaluation du préjudice professionnel. Il confirme que la reconnaissance de difficultés objectives ne commande pas automatiquement un taux élevé. La victime doit rapporter la preuve que le quantum retenu est inadapté à sa situation. La décision souligne également l’articulation entre le droit social et la procédure civile. Elle rappelle l’application stricte des règles sur les frais irrépétibles en cas de succès limité.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en accident du travail à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.