La cour d’appel de Bordeaux, le 26 mars 2025, rejette le pourvoi d’une association gestionnaire d’une résidence protégée. Cette dernière contestait le refus de l’URSSAF de lui accorder une exonération de cotisations patronales sur les salaires de ses employés. La juridiction examine si les conditions légales de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont remplies. Elle confirme le jugement de première instance en déniant le bénéfice de l’exonération pour trois motifs principaux.
Le caractère privatif du lieu d’intervention
La notion de domicile privatif est interprétée de manière restrictive. Le texte exige une intervention au domicile à usage privatif des personnes aidées pour favoriser leur maintien à domicile. La cour rappelle que « l’article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale […] ne peut s’appliquer qu’aux rémunérations des salariés intervenant au domicile privatif de ces personnes, à l’exclusion des lieux non privatifs ou collectifs occupés en établissement » (Cass., 2e Civ., 14 mars 2013, pourvoi n° 11-28.333). La structure collective de la résidence, offrant des chambres individuelles mais non des logements autonomes, ne satisfait pas à cette exigence. La portée de cette condition est ainsi strictement délimitée aux seuls domiciles privés, excluant tout hébergement collectif même protecteur.
La nature des activités et des emplois exercés
Le législateur a ciblé des métiers spécifiques pour l’octroi de l’avantage social. L’exonération est réservée aux rémunérations versées à des aides ménagères ou des techniciens de l’intervention sociale et familiale. Les salariés de l’association étaient pourtant des éducateurs spécialisés ou des conseillers en économie sociale et familiale. La cour constate qu' »aucun de ces emplois ne peut être assimilé aux fonctions des TISF, techniciens de l’intervention sociale et familiale et aides ménagères visés à l’article L 241-10″. La valeur de cette disposition est de limiter le champ de l’exonération aux seules professions explicitement nommées par la loi. Une assimilation par la fonction réelle est impossible sans texte.
L’obligation probatoire de l’employeur
L’administration fiscale impose une justification précise et individualisée du temps de travail. L’article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale exige la production de bordereaux mensuels détaillés pour chaque salarié et chaque bénéficiaire. L’association n’a produit que des tableaux synthétiques insuffisants. La cour relève que « les seuls tableaux remis […] n’indiquent pas la fonction des salariés ni le détail mensuel des heures effectuées auprès des bénéficiaires pour chaque tâche exercée ». Le sens de cette exigence est de permettre un contrôle strict de l’affectation des heures aux missions éligibles. La charge de la preuve incombe intégralement à l’employeur demandeur de l’exonération.
La justification du temps passé au domicile privé
Le défaut de preuve matérielle est rédhibitoire pour l’octroi de l’avantage. L’association n’a fourni aucun document permettant d’isoler la fraction de rémunération correspondant à des interventions au domicile privatif. Aucun justificatif attestant individuellement du temps passé par chaque salarié chez chaque résident n’a été versé aux débats. La cour en déduit que l’association « ne peut justifier du bien fondé de l’exonération de cotisations patronales sollicitée ». La portée de cette exigence est de lier strictement l’exonération à une preuve concrète et quantifiée. L’absence de ces justificatifs entraîne le rejet de la demande, indépendamment de la nature des activités.
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