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Cour d’appel de Bordeaux, le 8 février 2024, n°23/01979

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Bordeaux, le 8 février 2024, n°23/01979

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Cour d’appel de Pau, le 8 février 2024, a statué sur un pourvoi formé contre un jugement fixant un taux d’incapacité permanente partielle. L’affaire concernait un salarié ayant déclaré une maladie professionnelle, avec un taux médical contesté par son employeur. La juridiction a rejeté l’appel et confirmé le taux de dix pour cent, assorti d’un coefficient socio-professionnel de deux pour cent.

Le principe de l’appréciation souveraine du taux médical

La fixation du taux relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. La cour rappelle que « le taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond » (Cass. civ. 2e 16 septembre 2010, n°09-15.935). Cette appréciation s’appuie sur une évaluation médicale complète et contradictoire. Le médecin-consultant a procédé à un examen clinique et a analysé l’ensemble du dossier médical. Il a ainsi exercé son entière liberté d’appréciation, conformément aux textes. La cour souligne que les barèmes sont indicatifs et que le médecin peut s’en écarter. Cette marge d’appréciation est essentielle pour une indemnisation personnalisée. Elle permet d’adapter le taux aux spécificités de chaque situation médicale et professionnelle.

La nécessaire distinction entre état antérieur et séquelles indemnisables

L’employeur invoquait l’existence d’un état pathologique préexistant non imputable. La cour écarte cet argument après analyse de la nature des travaux effectués. Elle estime que l’activité professionnelle était directement à l’origine de la pathologie déclarée. Elle rappelle un principe cardinal de la réparation. « L’aggravation entièrement due à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée dans sa totalité » (Cass. soc., 30 nov. 1967, no 66-14.143). Ainsi, seules les séquelles liées à la maladie professionnelle sont prises en compte. La jurisprudence Montpellier précise que « Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables » (Cour d’appel de Montpellier, le 20 mars 2025, n°20/04232). La cour valide donc la méthode du médecin-consultant qui a évalué les seules séquelles imputables.

La reconnaissance légitime d’un coefficient socio-professionnel

Le taux final intègre une majoration pour incidence professionnelle. La cour rappelle les fondements juridiques de ce coefficient. Celui-ci tient compte des conséquences de la maladie sur la carrière de la victime. Il peut être attribué « au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime » (Cass.soc., 3 novembre 1988, 86-13.911). En l’espèce, plusieurs éléments justifient l’octroi de cette majoration. Le salarié a été licencié pour inaptitude sans proposition de reclassement. Son âge et son niveau de diplôme limitent ses possibilités d’emploi futur. Le poste de coffreur bancheur est incompatible avec ses séquelles fonctionnelles. La cour estime que l’organisme social a fait une juste appréciation de la situation.

Les implications procédurales du rejet des moyens de l’employeur

Le rejet des arguments sur le taux médical entraîne des conséquences procédurales. La cour refuse d’ordonner une mesure d’expertise médicale complémentaire. Elle souligne qu’une telle mesure « ne peut avoir pour but de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ». L’employeur, qui succombe, est condamné à l’ensemble des dépens. Cette solution affirme le caractère définitif de l’expertise diligentée par le tribunal. Elle garantit la sécurité juridique et évite les procédures dilatoires. Elle confirme également que les simples avis médicaux sur pièces ne prévalent pas sur un rapport de consultation contradictoire. La décision met ainsi un terme au litige sur le taux d’incapacité permanente partielle.

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