Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°22/05539

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°22/05539

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 8 janvier 2026, a statué sur le litige opposant un vendeur d’immeuble à construire à des acquéreurs. Les faits concernent un retard de livraison de 450 jours et des défauts de conformité. La question de droit portait sur l’imputabilité du retard et l’étendue de la réparation due. La solution retient partiellement les causes exonératoires invoquées par le vendeur et réduit l’indemnisation du préjudice matériel.

L’étendue des causes légitimes de suspension du délai de livraison.
Le sens de la décision est de préciser les conditions de prise en compte des intempéries et de la force majeure. La cour juge que les intempéries antérieures à la vente ne peuvent être retenues, mais que celles postérieures à la date de livraison prévue le sont. La valeur de cet arrêt réside dans l’application de la jurisprudence constante, citant « Civ 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542, D » et « Civ.3ème, 12 juin 2013, n°12-19.285 ». La portée est de rappeler que les clauses contractuelles de doublement des délais s’appliquent aussi aux événements survenus après le terme initial.

La détermination du préjudice matériel et l’absence de préjudice moral.
Le sens de la décision est de limiter l’indemnisation du préjudice de jouissance aux seuls loyers exposés pendant le retard imputable. La cour écarte les demandes liées au coût du crédit, faute de préjudice distinct. La valeur de cet arrêt est de confirmer que le défaut d’occultation des stores constitue une non-conformité contractuelle, car « l’occultation’ contractuellement prévue, et qui se définit comme le fait de cacher ou/et de dissimuler, n’est pas remplie ». La portée est de rejeter la réparation du préjudice moral, faute de preuve suffisante de sa réalité par les acquéreurs.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en promotion immobilière peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle