La cour d’appel de Bordeaux, statuant en matière commerciale, rend un arrêt le 9 juillet 2024. Un marché à forfait pour des travaux d’aménagement extérieur est conclu entre une société exploitant un restaurant et une entreprise de bâtiment. La première résilie unilatéralement le contrat, invoquant des manquements de l’entrepreneur. Après un premier jugement, l’affaire est portée en appel. La juridiction doit déterminer si cette résolution unilatérale était justifiée par une inexécution suffisamment grave. La cour rejette les griefs du maître d’ouvrage et condamne ce dernier à indemniser l’entrepreneur sur le fondement de l’article 1794 du code civil.
La qualification des obligations contractuelles et des manquements
L’analyse des obligations respectives des parties. La cour examine d’abord les obligations pesant sur le maître d’ouvrage en sa qualité de preneur à bail. Elle relève que le bail commercial imposait des contraintes strictes pour les travaux modifiant l’esthétique de l’immeuble. Le projet, décrit dans le devis initial, « modifiait de manière évidente l’esthétique extérieure de l’immeuble » (point 16). La cour en déduit que la société exploitante, professionnelle, « ne pouvait ignorer que l’accord du bailleur et l’obtention des autorisations administratives étaient nécessaire » (point 16). Cette charge lui incombait personnellement selon les clauses du bail.
L’appréciation restrictive de l’obligation de conseil de l’entrepreneur. Concernant les obligations de l’entrepreneur, la cour écarte le grief tiré d’un manquement à une obligation de conseil. Elle estime que « la société Aléas Business n’était pas tenue à une obligation de conseil, consistant à rappeler à un professionnel qu’il devait respecter les termes de son contrat de bail » (point 17). L’ignorance invoquée par le maître d’ouvrage n’est pas jugée légitime. Ainsi, ce grief ne constitue pas un manquement grave justifiant la résiliation.
Les conditions et les effets de la résolution unilatérale injustifiée
L’absence de manquement grave et le non-respect de la procédure. La cour vérifie ensuite si les autres griefs fondent une inexécution suffisamment grave. Le défaut partiel de livraison est neutralisé par le manquement du maître d’ouvrage au paiement d’un acompte, clause qui « n’est pas de style mais renferme l’accord clair et univoque des parties » (point 20). De plus, la résolution est intervenue « sans mise en demeure préalable, ainsi qu’exigé par l’article 1126 du code civil » (point 20). Le grief sur l’absence de permis de construire est également rejeté, la cour notant que le maître d’ouvrage n’a pas donné suite au devis complémentaire incluant cette prestation. Elle conclut que « la société Eat&Joy est à l’origine du blocage de la situation » (point 24).
La sanction : l’application de l’article 1794 du code civil. La résolution étant jugée injustifiée, la cour statue sur les conséquences. Elle retient l’application de l’article 1794 du code civil, disposition spéciale aux marchés à forfait. L’entrepreneur est ainsi dédommagé « de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise » (point 27). La cour calcule précisément l’indemnité due, incluant les dépenses justifiées et le gain manqué sur la base du premier devis, pour fixer une somme de 40 287,60 euros. Cette solution rappelle que la résolution unilatérale, si elle est permise par la loi, engage la responsabilité de son auteur en cas d’abus. Elle consacre une application rigoureuse des conditions procédurales, notamment l’exigence d’une mise en demeure préalable, comme le soulignait déjà la Cour de cassation en indiquant qu’une résolution unilatérale ne peut intervenir « sans justifier d’une mise en demeure ou d’une notification préalable » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 mars 2021, n°20-12.596). L’arrêt précise également le régime indemnitaire spécifique du marché à forfait en cas de résolution abusive par le maître d’ouvrage, protégeant ainsi l’entrepreneur de la perte de son investissement et de son bénéfice attendu.
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