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Cour d’appel de Bordeaux, le 9 mai 2024, n°23/02888

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bordeaux, le 9 mai 2024, n°23/02888

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La Cour d’appel de Bordeaux, statuant le 9 mai 2024, examine un litige relatif à l’opposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. L’employeur conteste la qualification au titre du tableau 98 pour une hernie discale. La juridiction infirme le jugement de première instance et déclare la prise en charge opposable à l’employeur.

Le régime probatoire en matière de maladie professionnelle

La charge de la preuve des conditions légales incombe à l’organisme social. La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pèse sur l’organisme social lorsque ce dernier a décidé d’une prise en charge contestée par l’employeur (2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n°10-20.144). A défaut, la prise en charge est déclarée inopposable à l’employeur (2 Civ., 13 mars 2014, pourvoi n°13-10.316). Cette règle protège l’employeur contre des prises en charge insuffisamment étayées. Elle impose une instruction médicale rigoureuse préalable à toute décision.

Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la concordance de la pathologie. Les juges du fond doivent rechercher si l’affection déclarée correspond à la pathologie désignée par le tableau, sans s’arrêter à une analyse littérale de la désignation de la maladie par le certificat médical initial (2e Civ., 9 juillet 2020, n°19-13.862). Cette approche pragmatique évite un formalisme excessif. Elle permet de retenir l’avis médical fondé sur des éléments extrinsèques au certificat initial.

L’appréciation de la qualification au regard du tableau 98

La cour vérifie la caractérisation de l’atteinte radiculaire concordante. Le tableau exige une sciatique par hernie discale avec atteinte radiculaire de topographie concordante. L’atteinte radiculaire de topographie concordante renvoie à la cohérence entre le niveau de la hernie et le trajet de la douleur. Cette condition technique est essentielle pour l’imputabilité professionnelle. La décision détaille ainsi les exigences médicales précises du tableau.

Les éléments du dossier permettent de satisfaire à ces conditions. Le médecin conseil a vérifié la qualification en s’appuyant sur le certificat médical initial qui fait état d’une hernie discale L4-L5 douloureuse avec lombosciatalgie gauche ce qui révèle une atteinte radiculaire de topographie concordante. Le compte-rendu opératoire confirme la compression radiculaire. Ces pièces médicales complémentaires fondent l’avis favorable. La société soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve à ce jour que dans le cadre de son instruction, il a pu être établi que la maladie était bien désignée selon les conditions du tableau 57 (Cour d’appel de Paris, le 21 mars 2025, n°21/01049). Cette jurisprudence rappelle l’exigence de preuve mais ne s’applique pas en l’espèce. La cour estime ici que la preuve est rapportée par les documents médicaux analysés.

La portée de cette décision est significative. Elle consolide la jurisprudence admettant une qualification non littérale de la maladie. Elle valide l’utilisation de documents médicaux complémentaires pour établir la concordance. Enfin, elle réaffirme le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l’ensemble des éléments de preuve. Cette solution assure une protection effective des salariés tout en respectant le cadre légal.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en maladie professionnelle à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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