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Cour d’appel de Bourg-en-Bresse, le 15 octobre 2025, n°22/00845

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bourg-en-Bresse, le 15 octobre 2025, n°22/00845

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La cour d’appel de Bourg-en-Bresse, statuant le 15 octobre 2025, examine un litige relatif à des contrats de vente et de crédit liés à une installation photovoltaïque. L’acquéreur invoque l’insanité d’esprit et des vices de forme pour obtenir la nullité. La juridiction infirme le jugement de première instance et prononce l’annulation des actes. Elle précise les conséquences de cette nullité et les obligations des parties, notamment en matière de restitution.

La rigueur de l’exigence d’un trouble mental avéré

L’examen de l’insanité d’esprit requiert une preuve certaine du trouble au moment de l’acte. La cour rappelle que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. L’existence d’un trouble mental doit être établie au moment de l’acte. Les événements invoqués, comme un état dépressif, sont jugés insuffisants. Ils ne caractérisent pas un trouble privant la personne de son discernement lors de la signature. La portée de cette solution est restrictive et protectrice de la sécurité des transactions. Elle souligne la charge probatoire élevée pesant sur celui qui invoque ce vice.

La jurisprudence confirme cette approche exigeante concernant les vices du consentement. La cour d’appel de Rouen a ainsi jugé que « L’appelante ne verse aucune pièce démontrant la connaissance préalable de son état par le promettant » (Cour d’appel de Rouen, le 2 avril 2025, n°24/00587). Cette citation illustre le principe selon lequel l’allégation d’un vice doit être solidement étayée. La valeur de l’arrêt commenté réside dans son refus de diluer la notion d’insanité d’esprit. Elle l’assimile pas à une simple vulnérabilité ou à une tristesse passagère.

La nullité de protection fondée sur un formalisme impératif

Le manquement aux obligations d’information du code de la consommation entraîne une nullité automatique. La cour relève que les dispositions d’ordre public du code de la consommation visent à assurer le respect par les professionnels de leur obligation d’information. Cette nullité sanctionnant son manquement ne requiert pas en conséquence la démonstration d’un grief. Elle constate plusieurs irrégularités dans les bons de commande, notamment une mention imprécise sur la puissance. Cette seule mention imprécise quant à l’unité de mesure utilisée ne permet pas de renseigner utilement l’acheteur.

La cour précise également que chaque contrat devant répondre au formalisme exigé. Elle rejette l’argument d’une information couverte par le contrat de crédit. La confirmation tacite de l’acte est également écartée faute de preuve. La portée de cette analyse est majeure pour le droit de la consommation. Elle renforce le caractère impératif des formalités précontractuelles et leur sanction systématique. Le professionnel supporte intégralement la charge de la preuve du respect de ses obligations.

Les conséquences de la nullité et la responsabilité du prêteur

L’annulation du contrat principal entraîne celle du crédit affecté, conformément à la loi. La cour applique le principe d’interdépendance des contrats participant d’une opération commerciale unique. S’agissant de la restitution, la solution est plus nuancée et sanctionne la faute du prêteur. La société Cofidis avait en conséquence l’obligation envers ce dernier de vérifier la régularité formelle du contrat principal. Sa faute est établie car elle n’a pas procédé aux vérifications formelles attendues d’elle.

Pour priver le prêteur de sa créance de restitution, sa faute doit avoir causé un préjudice à l’emprunteur. Le préjudice est constitué par l’impossibilité de recouvrer le prix auprès du vendeur en liquidation. La cour déboute donc le prêteur de sa demande en restitution des capitaux empruntés. La valeur de cette décision est de lier la sanction du prêteur à un préjudice concret. Elle opère une application stricte de la jurisprudence selon laquelle le prêteur peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution si l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute (Cass. 1re civ 25 nov 2020 n° 19-14.908). Cette obligation se trouve en outre renforcée lorsque le prêteur confie au vendeur mandat de présentation de ses offres de crédit (cass. 1ère civ.7 mai 2025 n°23-13923).

Si vous êtes concerné, un avocat en droit des contrats peut examiner votre dossier.

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