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Cour d’appel de Caen, le 15 juin 2026, n°25/00577

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Caen, le 15 juin 2026, n°25/00577

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La Cour d’appel de Caen, statuant le 15 juin 2026, examine un litige relatif à la reconnaissance d’une surdité professionnelle. L’employeur conteste l’opposabilité d’une décision de prise en charge, invoquant un vice procédural. Il reproche à la caisse de ne pas avoir communiqué l’audiogramme lors de l’instruction administrative. La juridiction ordonne une expertise judiciaire et sursoit à statuer en attendant ses conclusions.

Le secret médical face aux exigences du contradictoire

La décision opère une conciliation entre des intérêts légitimes mais contradictoires. D’un côté, la protection du secret médical des données de santé du salarié est réaffirmée avec force. La cour rappelle que l’audiogramme diagnostique est couvert par ce secret et n’a pas sa place dans le dossier administratif communicable. Elle s’aligne sur la position de la Cour de cassation qui a jugé que « l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 novembre 2025, n°24-12.825). Cette exclusion protège la vie privée du travailleur face à son employeur.

Toutefois, le droit de la défense de l’employeur n’est pas sacrifié pour autant. La cour estime que le contradictoire doit être rétabli dans un cadre procédural adapté. Elle souligne que le déséquilibre créé par la non-communication peut être corrigé par une mesure d’instruction judiciaire. L’expertise ordonnée permettra un examen contradictoire des pièces médicales, dont l’audiogramme. Cette solution préserve les droits de l’employeur tout en respectant le secret médical du salarié.

L’expertise judiciaire comme mesure de rétablissement de l’égalité

Face à l’impossibilité de vérifier les conditions légales, la cour use de son pouvoir d’instruction. L’employeur soutenait avec raison que la preuve du respect des conditions médico-techniques du tableau n°42 lui échappait totalement. Sans accès à l’audiogramme, il ne pouvait contrôler le respect des impératifs de réalisation de l’examen. La cour reconnaît implicitement le bien-fondé de cette difficulté probatoire.

L’ordonnance d’expertise comble ainsi une lacune procédurale. La mission confiée à l’expert est précise et équilibrée. Elle lui ordonne de « se faire communiquer tous documents utiles […] notamment médicaux détenus par la caisse […] et plus particulièrement l’audiogramme ». La transmission des pièces médicales au médecin désigné par l’employeur est également prévue. Cette mesure restaure l’égalité des armes en garantissant un débat contradictoire sur le fond médical. Elle permet de vérifier in concreto le respect des conditions cumulatives du tableau des maladies professionnelles.

La portée de cette décision est significative. Elle confirme que le secret médical n’empêche pas un contrôle juridictionnel approfondi. Le juge, par le biais de l’expertise, devient le garant de l’équilibre entre les droits en présence. Cette solution pragmatique offre un cadre sécurisé pour l’examen des éléments diagnostiques couverts par le secret. Elle précise les modalités pratiques de la contradiction en matière de maladies professionnelles, au-delà des strictes règles de communication administrative.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en maladie professionnelle. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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