La Cour d’appel de Caen, le 9 janvier 2025, a statué sur un litige opposant une salariée à son employeur. La première sollicitait la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier suite à une maladie professionnelle. L’employeur contestait le caractère professionnel de l’affection. La juridiction a reconnu le lien de la pathologie avec le travail mais a rejeté la demande de faute inexcusable.
La qualification de la maladie professionnelle
La cour a d’abord vérifié la concordance entre l’affection déclarée et le tableau réglementaire. Elle a rappelé que le juge doit rechercher si la maladie correspond à une pathologie décrite par un tableau. « Il appartient aux juridictions de rechercher si l’affection déclarée est au nombre des pathologies désignées par le tableau n° 66 des maladies professionnelles, sans se limiter une analyse littérale du certificat médical initial » (2° Civ., 23 juin 2022, 21-10.631, F-D). Les explorations fonctionnelles respiratoires et les crises récurrentes ont permis cette qualification. La décision consolide ainsi une interprétation substantielle des conditions médicales. Elle confirme que la matérialité de la maladie prime sur la désignation formelle utilisée dans les documents administratifs.
Le respect du délai de prise en charge a ensuite été examiné. La cour a souligné l’importance de la date de première constatation médicale. « La première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie » (2ème Civ., 28 mai 2020, n° 18-26.490, D). La crise initiale, bien que traitée en accident du travail, a été retenue comme point de départ. Cette solution assure une protection effective du salarié. Elle évite qu’un premier diagnostic erroné ne prive la victime de ses droits à réparation.
L’absence de faute inexcusable de l’employeur
La cour a rappelé les conditions de la faute inexcusable de l’employeur. Celui-ci doit avoir conscience du danger et ne pas prendre les mesures nécessaires. La salariée invoquait l’absence d’équipements de protection respiratoire adaptés. Elle produisait les fiches de données de sécurité mentionnant des risques d’irritation. La juridiction a cependant estimé que la preuve de la conscience du danger n’était pas rapportée. Les documents produits alertaient principalement sur les risques cutanés ou oculaires. Le lien spécifique entre l’inhalation du produit et l’asthme récidivant n’était pas établi.
L’analyse des circonstances de fait a conduit à rejeter la demande. La cour a relevé que la formation dispensée et les protocoles existants concernaient d’autres risques. La pathologie de la salariée n’était pas typique des dangers habituellement identifiés pour ce produit. « Il s’ensuit que Mme [X] ne rapporte pas la preuve que son employeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du danger » (Motifs). Cette exigence probatoire stricte protège l’employeur d’une responsabilité automatique. Elle conditionne la faute inexcusable à une connaissance effective ou évitable du risque précis.
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