La chambre sociale de la Cour d’appel de Colmar, statuant le 15 janvier 2025, examine un litige opposant un groupement d’employeurs à une salariée. Cette dernière réclamait des rappels de salaire liés à l’évolution des grilles indiciaires ainsi que le paiement d’heures supplémentaires. Le conseil de prud’hommes lui avait donné partiellement raison. Saisie par l’employeur, la cour d’appel confirme intégralement le premier jugement. Elle précise les règles de prescription des créances salariales et interprète les engagements conventionnels de l’employeur.
La détermination du point de départ de la prescription extinctive
La cour écarte la thèse de l’employeur sur le point de départ du délai. Celui-ci soutenait que la prescription avait commencé à courir à la publication des décrets modifiant les grilles. La juridiction rappelle le principe gouvernant les contrats successifs. Le point de départ du délai de prescription de l’action en rappel de salaire court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Ainsi pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise. (Soc.14 décembre 2022 N° 21-16. 623). En l’espèce le délai commence à courir à chaque échéance mensuelle de paiement du salaire. La publication des décrets ne constitue donc pas le fait générateur de la prescription. Cette solution aligne le point de départ sur l’exigibilité de chaque créance mensuelle, protégeant ainsi le salarié. Elle est conforme à la jurisprudence constante de la chambre sociale sur la nature de la créance salariale.
L’application stricte du délai triennal aboutit à un calcul précis. La demande a été introduite le 16 décembre 2021 de sorte que la salariée est recevable à réclamer paiement des salaires dus postérieurement au 16 décembre 2018. Les demandes antérieures sont prescrites. La cour confirme ainsi l’application du délai de droit commun prévu par l’article L. 3245-1 du code du travail. Cette règle trouve son fondement dans un souci de sécurité juridique et de preuve. Elle rejoint la solution rappelée par la haute juridiction selon laquelle « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (Cass. Chambre sociale, le 14 mai 2025, n°23-15.747). La prescription est ainsi strictement délimitée dans le temps.
L’interprétation contra proferentem de l’engagement conventionnel
La cour analyse les stipulations de l’accord collectif et de son avenant. L’article 3 de l’accord initial prévoyait une adaptation non automatique des grilles. Un avenant ultérieur a modifié cet équilibre. Le préambule de l’avenant N°1 du 22 août 2017 dispose notamment que : « les modifications structurelles des grilles du [13] auront pour effet la signature d’un nouvel avenant ». La cour en déduit un engagement ferme de l’employeur. Dès lors une modification structurelle des grilles du [13] aura « pour effet », ou encore pour conséquence, la signature d’un nouvel avenant. L’employeur a donc accepté une obligation de résultat. Cette interprétation littérale lie l’employeur à sa propre signature. Elle vise à assurer l’effectivité des engagements souscrits en convention collective.
La violation de cet engagement est établie par les constats de l’inspection du travail. Un échange de mails démontre que l’inspectrice du travail est intervenue auprès de l’employeur. Elle rappelait que « l’avenant prévoit bien la signature d’un nouvel avenant pour l’application des nouvelles grilles ». La cour valide donc le rappel de salaire accordé pour la période non prescrite. Cette solution sanctionne le manquement de l’employeur à son obligation contractuelle. Elle garantit le principe de faveur et la protection du salarié, bénéficiaire final de l’accord. L’employeur ne peut se prévaloir de son propre silence ou de son inaction.
La requalification du temps de travail et la charge de la preuve
La cour rejette la qualification de forfait en heures avancée par l’employeur. Elle rappelle les conditions de validité d’une telle convention. Pour autant selon l’article L 3121-57 du code du travail, la convention de forfait doit assurer au salarié une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise, et ce pour les heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations des heures supplémentaires. Or la salariée n’était rémunérée que sur la base de trente-cinq heures. L’absence de paiement des majorations est donc constitutive d’un manquement caractérisé. Cette analyse protège le salarié contre les conventions fictives ou mal appliquées. Elle assure le respect de la rémunération due pour l’intégralité du travail effectif.
La cour applique strictement les règles de preuve en matière d’heures supplémentaires. Aux termes de l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. La salariée avait produit des éléments précis, dont ses bulletins de paye et un tableau de chiffrage. L’employeur, qui assurait le contrôle des heures, n’a produit aucun élément contraire. La cour confirme donc le paiement des heures supplémentaires dues. Cette solution répartit équitablement la charge de la preuve. Elle place à la charge de l’employeur, détenteur des informations, l’obligation de contester utilement les allégations du salarié.
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