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Cour d’appel de Colmar, le 15 octobre 2025, n°24/01286

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Colmar, le 15 octobre 2025, n°24/01286

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La Cour d’appel de Colmar, statuant le 15 octobre 2025, examine un litige locatif commercial opposant un bailleur à son locataire et ses cautions. Saisie en appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg, elle doit trancher sur l’acquisition d’une clause résolutoire et la résiliation du bail pour défaut de paiement. La cour infirme partiellement le premier jugement en prononçant la résiliation judiciaire du bail et en condamnant solidairement le locataire et ses cautions au paiement de sommes importantes.

La bonne foi du bailleur, condition essentielle à la clause résolutoire

L’exigence de bonne foi dans la délivrance du commandement. L’application d’une clause résolutoire conventionnelle en matière commerciale est strictement encadrée par la loi. La cour rappelle que « l’application de la clause résolutoire est subordonnée à la bonne foi du bailleur que le juge doit rechercher lorsqu’elle est mise en doute » (Cass. Civ. 3ème, 10 novembre 2010, n°09-15.937). Ce contrôle vigilant protège le locataire contre tout abus procédural de la part du bailleur, même pour un motif étranger au commandement lui-même.

L’annulation du commandement pour mauvaise foi fondée sur des charges non justifiées. En l’espèce, le commandement visait un solde de charges locatives. La cour constate que le décompte annexé « omet trois règlements » et que le locataire avait sollicité la reddition des justificatifs. Elle en déduit que le commandement « avait été, dès lors, délivré de mauvaise foi ». La clause résolutoire ne peut donc être acquise, car le bailleur a agi en méconnaissance de son obligation préalable de justification.

La rigueur probatoire s’impose pour le bailleur qui invoque la clause. Cette décision renforce la charge de preuve pesant sur le bailleur. Elle exige une comptabilité irréprochable et une transparence totale sur les charges réclamées avant toute mise en demeure. La mauvaise foi est retenue dès qu’un doute existe sur l’exactitude des sommes réclamées, annulant les effets du commandement.

La résiliation judiciaire justifiée par une dette importante et persistante

L’inexécution contractuelle grave ouvre la voie à la résiliation judiciaire. Débouté de son action basée sur la clause résolutoire, le bailleur obtient gain de cause sur le fondement du droit commun. La cour relève que « la dette locative s’élevait, au 1er juillet 2024, à la somme de 51’622,12 € ». Face à cette accumulation d’impayés, elle estime que « la faute grave du locataire est dès lors établie ». L’article 1224 du code civil permet ainsi une résolution par décision de justice.

Le rejet des défenses du locataire fondées sur un prétendu préjudice. Le locataire invoquait un préjudice lié à l’absence de factures l’empêchant de récupérer la TVA. La cour écarte cette argumentation, notant que l’attestation produite « ne présente aucun chiffrage du préjudice prétendument subi ». Elle confirme ainsi que le préjudice doit être certain et directement lié à la faute du bailleur, ce qui n’était pas établi en l’espèce.

La portée pratique est la condamnation solidaire des cautions personnes physiques. La cour valide les engagements de caution souscrits par les dirigeants. Elle souligne que « M. [Z] [P] n’étant pas un créancier professionnel », les dispositions protectrices du code de la consommation ne sont pas applicables. Les cautions sont donc condamnées solidairement avec la société locataire au paiement de l’ensemble des sommes dues, y compris l’indemnité d’occupation post-résiliation.

Si vous êtes concerné, un avocat en bail commercial à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit des affaires.

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