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Cour d’appel de Colmar, le 3 septembre 2025, n°24/03928

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Colmar, le 3 septembre 2025, n°24/03928

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La cour d’appel de Colmar, statuant le 3 septembre 2025, examine un litige entre deux sociétés concernant l’enlèvement d’équipements industriels. L’appelante demandait initialement la démolition de silos à béton et d’autres structures. La vente du site et sa démolition intégrale par le nouvel acquéreur ont rendu cette demande sans objet. La cour doit trancher la recevabilité des demandes résiduelles et une demande reconventionnelle pour procédure abusive. Elle déclare sans objet la demande principale mais en examine d’autres, tout en rejetant les demandes indemnitaires de la défenderesse.

La détermination de l’objet du litige et son extinction
Le juge est strictement lié par les prétentions des parties soumises à son examen. L’article 5 du code de procédure civile dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. La cour rappelle que la disparition de l’objet du litige implique que le juge commet un excès de pouvoir s’il statue au fond (Civ. 2ème, 15 janvier 2004, n°01-17.734). En l’espèce, la demande d’enlèvement des silos est devenue sans objet après la démolition du site par son nouveau propriétaire. La partie demanderesse l’a elle-même reconnu dans ses conclusions, rendant tout jugement sur le fond impossible. La cour écarte donc cette prétention sans examiner sa recevabilité, respectant le principe de l’économie procédurale.

La survie des demandes accessoires malgré l’extinction partielle
L’extinction d’une demande principale n’entraîne pas automatiquement celle des autres prétentions. La cour opère une distinction entre les différentes branches de la demande initiale. Elle constate que la demande concernant le coût de remplacement des racks extérieurs et des dommages-intérêts pour occupation reste pertinente. La défenderesse n’a pas contesté la recevabilité de ces demandes spécifiques dans ses conclusions. Il appartiendra en conséquence au juge du fond de se prononcer sur ces prétentions. Cette solution préserve le droit d’agir de l’appelante sur les points non affectés par la mutation matérielle du site, garantissant un accès effectif à la justice.

L’appréciation de l’abus de procédure et de la faute
La condamnation pour procédure abusive nécessite la démonstration d’une faute. L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’existence du droit d’agir en justice s’apprécie à la date d’une demande introductive d’instance (Cass. 2ème civ., 13’juill. 2006, n°05-13.976). La cour relève que l’acte de vente prévoyait expressément la poursuite de la procédure par le vendeur. Elle note aussi qu’aucun élément ne prouve la destruction des silos à la date de l’assignation. En conséquence, la société JCM 68 n’a commis aucune faute en introduisant la présente instance. Cette analyse protège le droit d’agir et sanctionne uniquement les comportements manifestement dilatoires.

Les conditions de l’intérêt à agir pour les sanctions procédurales
La recevabilité d’une demande d’amende civile est subordonnée à un intérêt à agir actuel. La cour statue succinctement sur ce point, en lien avec son analyse sur l’absence de faute. Elle déclare irrecevable la demande de prononcé d’une amende civile, estimant que la demanderesse n’avait aucun intérêt à agir. Cette solution rappelle le caractère accessoire et sanctionnateur de l’amende civile, qui ne peut être demandée de manière autonome sans fondement valable. Elle évite ainsi les recours vexatoires et respecte la fonction punitive originelle de cette sanction procédurale.

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