La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 4 février 2026, a partiellement infirmé le jugement prud’homal sur le licenciement pour inaptitude professionnelle.
Une salariée, aide-soignante victime d’un accident du travail, a été licenciée après avoir été déclarée inapte à son poste. La question centrale portait sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et de sécurité.
La cour a jugé que l’employeur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement en recherchant des postes compatibles avec l’avis médical. Elle a ainsi infirmé le jugement ayant retenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur l’obligation de sécurité, la cour a estimé que l’employeur n’avait pas adapté le poste de la salariée lors de sa reprise en mi-temps thérapeutique. Ce manquement a justifié l’allocation de dommages-intérêts à la salariée.
Le sens de l’arrêt est de rappeler que l’obligation de reclassement n’impose pas à l’employeur de proposer une formation qualifiante. La valeur de la décision réside dans la distinction nette entre les deux obligations légales.
La portée de cet arrêt confirme que la preuve d’une recherche sérieuse de reclassement peut être rapportée par des documents internes. Il souligne également que l’inaptitude au poste d’aide-soignante exclut un reclassement sur un poste similaire.
Sur le montant de l’indemnité compensatrice, la cour a rejeté l’application du doublement du préavis pour les travailleurs handicapés. Elle a cité la jurisprudence constante selon laquelle “le doublement de la durée du préavis en faveur des salariés handicapés n’est pas applicable à l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail” (Soc., 10 mars 2009, n° 08-42.249).
Le manquement à l’obligation de sécurité a été caractérisé par l’absence de mesures concrètes d’aménagement du poste. La cour a relevé que l’employeur ne justifiait pas de l’adaptation du poste conformément aux préconisations du médecin du travail.
Enfin, la cour a confirmé que l’employeur avait valablement consulté le médecin du travail et le comité social et économique. Les recherches de reclassement ont été jugées loyales, ce qui a conduit au rejet de la demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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