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Cour d’appel de Dijon, le 2 avril 2026, n°24/00703

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Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Dijon, le 2 avril 2026, n°24/00703

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Par un arrêt du 2 avril 2026, la Cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, a été amenée à se prononcer sur les conditions du prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant d’une société soumise à une procédure collective. Le litige trouve son origine dans la situation d’une société commerciale placée en redressement judiciaire le 26 novembre 2019, puis bénéficiaire d’un plan de redressement adopté le 6 avril 2021. L’Urssaf a assigné la société en liquidation judiciaire, laquelle a été ouverte le 16 novembre 2021. Le liquidateur judiciaire a alors engagé une action en responsabilité contre le gérant, lui reprochant une poursuite abusive d’activité déficitaire, un défaut de coopération avec les organes de la procédure, une absence de tenue de comptabilité et une omission de déclarer l’état de cessation des paiements. Par jugement du 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Dijon a condamné le dirigeant à une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans. Le gérant a interjeté appel de cette décision.

La question juridique centrale qui se posait à la Cour d’appel était de savoir si les faits reprochés au dirigeant, à savoir la poursuite d’une activité déficitaire, le défaut de tenue de comptabilité et l’absence de coopération avec le liquidateur, caractérisaient les cas de faillite personnelle prévus par les articles L.653-3 et L.653-5 du code de commerce, ou si, à défaut d’élément intentionnel, une simple interdiction de gérer devait être prononcée sur le fondement de l’article L.653-8 du même code. Par son arrêt, la Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance et, statuant à nouveau, a condamné le gérant à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise pour une durée de dix ans, écartant ainsi la faillite personnelle initialement retenue.

I. L’appréciation nuancée des fautes imputables au dirigeant

La Cour d’appel a procédé à un examen circonstancié de chacun des griefs soulevés par le liquidateur, en retenant certains et en écartant d’autres. Ce faisant, elle a opéré une distinction nette entre les comportements caractérisant une faute intentionnelle et ceux relevant d’une simple négligence ou d’une difficulté de gestion.

A. Les fautes retenues : la poursuite abusive d’activité et le défaut de comptabilité

La Cour a estimé que la poursuite d’une exploitation déficitaire était constituée. Elle a relevé que la société avait créé un nouveau passif de 77 470,78 euros entre avril et novembre 2021 et que les encaissements ne permettaient plus de faire face aux charges d’exploitation dès le mois de mai 2021. La présence de retraits d’espèces non justifiés et de prélèvements personnels a également été soulignée, établissant que le dirigeant avait retiré un intérêt personnel direct de cette poursuite d’activité. La Cour en a déduit que le grief prévu à l’article L.653-3, 1° du code de commerce était caractérisé.

Par ailleurs, la Cour a retenu le défaut de tenue d’une comptabilité complète et régulière. Si le gérant produisait le grand livre fournisseurs, cette seule pièce, dont la dernière écriture remontait au 29 juin 2021, était insuffisante à démontrer l’existence d’une comptabilité conforme aux exigences des articles L.123-12 et suivants du code de commerce pour la période du 6 avril au 16 novembre 2021. La Cour a ainsi estimé que le fait prévu à l’article L.653-5, 6° était constitué.

B. La faute écartée : l’absence de caractérisation d’un volontaire défaut de coopération

S’agissant du grief tiré de l’abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, la Cour a adopté une position plus mesurée. Elle a constaté que si le dirigeant avait tardé à transmettre les bulletins de paie des salariés, ce retard s’expliquait par des difficultés pratiques, notamment la maladie de la personne qui l’assistait dans ses tâches administratives. La Cour a estimé qu’il s’agissait d’une incapacité à faire face aux obligations de gestion, et non d’une volonté délibérée de faire obstacle au déroulement de la procédure collective. Elle a ainsi écarté le grief, considérant que  » de simples difficultés de coopération, comme la négligence du dirigeant sont insuffisantes à caractériser «  le fait prévu à l’article L.653-5, 5°. Cette position s’inscrit dans le sens de la jurisprudence qui exige, pour retenir ce grief, la démonstration d’un comportement volontairement obstructif. En effet, la Cour de cassation a récemment rappelé que les juges du fond doivent établir le caractère volontaire des faits reprochés, une simple négligence ne suffisant pas à caractériser l’obstacle au bon déroulement de la procédure (Cass. com., 21 mai 2025, n°24-13.685 :  » En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère volontaire des faits qu’elle retenait et en quoi ils auraient fait obstacle au bon déroulement de la procédure, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision « ). De même, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une affaire similaire, avait estimé qu’ » aucun défaut de collaboration avec les organes de la procédure collective n’est démontré «  (CA Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, n°23/15619). La Cour d’appel de Dijon a donc appliqué cette approche exigeante, ce qui l’a conduite à écarter ce grief.

II. La sanction prononcée : le choix d’une interdiction de gérer proportionnée

Ayant retenu deux fautes graves, la Cour d’appel a choisi de substituer à la faillite personnelle de quinze ans prononcée en première instance une interdiction de gérer d’une durée de dix ans. Cette décision révèle une appréciation souveraine de la proportionnalité de la sanction.

A. Le pouvoir d’appréciation du juge et le recours à l’interdiction de gérer

La Cour a rappelé, sur le fondement de l’article L.653-8 du code de commerce, que le juge peut, à la place de la faillite personnelle, prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler. Ce texte offre une alternative lorsque les faits ne justifient pas la mesure la plus sévère. La Cour a estimé que malgré la gravité des fautes constituées, la faillite personnelle n’était pas la sanction adaptée. Elle a notamment noté que le grief d’omission volontaire de déclaration de cessation des paiements, également invoqué subsidiairement, ne pouvait conduire qu’à une interdiction de gérer et non à une faillite personnelle. La Cour a ainsi fait usage de son pouvoir modérateur en privilégiant une sanction moins radicale que la faillite, qui emporte des conséquences patrimoniales et personnelles plus lourdes.

B. La fixation d’une durée de dix ans : une sanction proportionnée à la gravité des faits

Pour justifier la durée de dix ans, la Cour a souligné la nature et la gravité des fautes retenues. Le défaut de tenue de comptabilité a été qualifié de  » faute grave «  car il prive le dirigeant de l’outil essentiel d’analyse et de gestion de l’activité. La Cour a également relevé que la poursuite abusive de l’activité s’était faite au détriment des créanciers fiscaux et surtout sociaux, et donc des salariés. Le passif total, cumulant celui antérieur au plan et le nouveau passif créé, atteignait des montants importants. Enfin, l’absence d’éléments sur la situation personnelle et professionnelle actuelle du gérant a été prise en compte. La Cour a estimé qu’une interdiction de gérer de dix ans était  » suffisante et proportionnée pour parvenir à l’objectif recherché « , à savoir éloigner temporairement le dirigeant de la vie des affaires et le sanctionner pour son incapacité à gérer une entreprise dans le respect de ses obligations. Cette décision illustre la tendance des juges du fond à calibrer la sanction en fonction de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en privilégiant une mesure réversible et temporaire plutôt qu’une faillite personnelle définitive.

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