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Cour d’appel de Douai, le 10 avril 2025, n°22/05068

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 10 avril 2025, n°22/05068

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La cour d’appel de Douai, le 10 avril 2025, examine un litige relatif à l’opposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. L’employeur conteste cette décision au double titre du défaut d’objectivation de la pathologie par une IRM et du non-respect du principe du contradictoire. La juridiction inférieure avait fait droit à sa demande. La cour d’appel, statuant sur les deux moyens, infirme le jugement et déclare la décision de la caisse opposable à l’employeur.

La caractérisation de la maladie par l’examen réglementaire

La cour rappelle d’abord les conditions strictes de la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Le bénéfice de la présomption d’imputabilité suppose que la maladie corresponde précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs. La désignation des maladies figurant dans les tableaux présente un caractère limitatif, en sorte que ne peuvent relever de ce cadre de reconnaissance de maladie professionnelle les affections n’y figurant pas (Soc., 5 mars 1998, n° 96-15.326). Le tableau numéro 57 A subordonne ainsi la prise en charge de la rupture de la coiffe des rotateurs à sa confirmation par une IRM. La réalisation de cet examen fait partie intégrante de la caractérisation de la pathologie. En l’espèce, l’employeur soutenait l’absence d’IRM de l’épaule concernée, se fondant sur une erreur matérielle dans un document administratif. La cour constate qu’une IRM a bien été réalisée à la date pertinente. Elle juge que la caisse rapporte la preuve qui lui incombe que la condition tenant à la désignation de la maladie est remplie. Un examen médical mentionné au tableau constitue un élément du diagnostic, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par la caisse en application de l’article R. 441- 13 du code de la sécurité sociale (2ème Civ. 12 novembre 2020 n°19-21.048). La valeur de cette solution réside dans l’interprétation pragmatique de la preuve médicale. La cour ne s’arrête pas à une erreur formelle de transcription pour écarter l’existence de l’examen réglementaire. Elle valide ainsi la méthodologie du médecin conseil, qui peut fonder sa décision sur des éléments extrinsèques au certificat médical initial. La portée en est le maintien d’une effectivité de la présomption d’origine professionnelle, sans rigidité excessive dans l’appréciation des pièces justificatives.

Le respect des droits de la défense durant l’instruction

Le second moyen concerne le principe du contradictoire durant la phase administrative. L’employeur reprochait à la caisse de ne pas lui avoir communiqué certains documents, comme les certificats de prolongation, et de modifier des dates ou références de dossier. La cour rappelle que la caisse a satisfait à son obligation d’information dès lors qu’elle a informé l’employeur de la clôture de l’instruction et l’a invité, préalablement à sa prise de décision, à consulter le dossier pendant un délai imparti (2e Civ., 13 mars 2014, pourvoi n° 13-12.509). Elle précise le contenu obligatoire du dossier soumis à consultation. Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-22.413). En l’espèce, les pièces essentielles ont été communiquées. La modification de la date de première constatation médicale, prérogative du médecin conseil, était portée à la connaissance de l’employeur via la fiche de colloque. Quant au changement de numéro de sinistre, il s’agit de références internes à la caisse qui ne sont pas de nature à porter atteinte au principe du contradictoire. La valeur de cet attendu est de délimiter précisément le périmètre du contradictoire en matière de reconnaissance de maladie professionnelle. La cour opère une distinction nette entre les documents relatifs à l’imputabilité, qui doivent être communiqués, et ceux relatifs à la seule gestion du risque, qui ne le sont pas. La portée est de sécuriser la procédure administrative pour les caisses tout en garantissant les droits essentiels de l’employeur. Elle évite ainsi un formalisme excessif qui paralyserait l’instruction des dossiers.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en maladie professionnelle peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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