La cour d’appel de Douai, le 10 décembre 2024, confirme la qualification d’accident du travail pour un malaise survenu sur le lieu et durant le temps de travail. Elle rejette les arguments de l’employeur contestant l’origine professionnelle de l’événement. La juridiction affirme ainsi l’opposabilité de la décision de prise en charge par la caisse de sécurité sociale.
Le renforcement de la présomption d’imputabilité
La présomption légale bénéficie d’une application extensive. Le texte rappelle qu’un malaise survenu aux temps et lieu du travail bénéficie de cette présomption favorable au salarié. « Un malaise survenu sur le temps et le lieu du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail » (2e Civ., 6 juillet 2017 n°16-22.114). Cette présomption s’applique donc indépendamment de la nature soudaine ou violente de l’événement déclencheur. Sa portée est protectrice car elle facilite l’indemnisation de la victime. Elle place la charge de la preuve sur l’employeur qui doit démontrer une cause étrangère.
La charge de la preuve imposée à l’employeur est particulièrement lourde. Pour renverser la présomption, l’employeur doit prouver une cause totalement étrangère au travail. « Il incombe à l’employeur, pour renverser cette présomption, de rapporter la preuve que le malaise a une cause totalement étrangère au travail ». Les circonstances normales de travail ou un état pathologique antérieur sont insuffisants. La valeur de cette exigence est d’éviter tout affaiblissement du régime de protection. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la force de cette présomption.
Les limites du contrôle de la procédure administrative
L’instruction de la caisse n’a pas à établir un lien de causalité positif. La cour souligne que la caisse n’a pas à rechercher la cause exacte du malaise pour appliquer la présomption. « Dès lors qu’il n’appartient pas à la caisse de rapporter la preuve de la cause exacte du malaise ». Son rôle se limite à constater la survenance aux temps et lieu de travail. Le sens de cette position est de simplifier et d’accélérer la procédure de reconnaissance. Elle écarte ainsi tout grief fondé sur une instruction insuffisante de la part de l’organisme.
Le principe du contradictoire ne commande pas une expertise médicale systématique. La cour rejette l’argument d’un manquement pour défaut de consultation du médecin conseil. « Aucun texte ne lui impose de solliciter l’avis du médecin conseil, aucun manquement au principe du contradictoire ne peut être reproché ». La portée de cette analyse est de confirmer l’autonomie procédurale de la caisse. Elle évite ainsi de transformer la phase administrative en un débat d’expertise prématuré.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en accident du travail. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.