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Cour d’appel de Douai, le 10 juillet 2024, n°22/04594

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 10 juillet 2024, n°22/04594

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La Cour d’appel de Douai, statuant le 10 juillet 2024, examine un litige relatif au recouvrement d’une créance. Une société de travaux poursuit le paiement du solde d’une facture auprès d’un couple, s’appuyant sur une attestation de dette signée. Les défendeurs invoquent la nullité de cet écrit pour vice de consentement et irrégularité formelle. La cour confirme le jugement qui avait accueilli la demande en paiement et condamne les époux à des dommages-intérêts pour procédure abusive.

La régularité formelle de l’acte sous signature privée

L’exigence de la mention manuscrite en toutes lettres. L’article 1376 du code civil impose une formalité précise pour les engagements unilatéraux. L’écrit doit comporter la somme due en toutes lettres et en chiffres, écrite de la main du débiteur. Cette formalité est exigée à peine d’inopposabilité de l’acte comme titre exécutoire. La jurisprudence constante en précise la portée probatoire et les sanctions. « L’insuffisance, sur un acte portant obligation pour son auteur, de la mention manuscrite prescrite à l’article 1376 précité affecte non la validité de l’engagement mais la preuve de la portée et de l’étendue de celui-ci » (1ère civ., 6 juillet 2004, pourvoi n° 01-15.041 P). L’omission n’entraîne donc pas la nullité de l’obligation substantielle. Elle prive simplement l’acte de sa force probante pleine et entière.

La valeur probatoire de l’acte irrégulier. Un acte ne satisfaisant pas à l’article 1376 peut néanmoins servir de commencement de preuve par écrit. Il peut être corroboré par tout autre élément extérieur pour établir l’obligation. « Un acte irrégulier au regard de ce texte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des éléments extérieurs à l’acte » (1ère civ., 16 janvier 1985, pourvois n° 83-11.029 et 83-16.926, P). La cour applique ce principe en relevant que l’attestation, bien qu’irrégulière, est éclairée par d’autres pièces. Les devis et chèques signés constituent un faisceau d’indices suffisant. La solution rappelle la distinction fondamentale entre validité de l’engagement et régime de sa preuve.

L’appréciation souveraine des vices du consentement

La charge de la preuve pour établir la violence. Les époux soutiennent que la signature fut obtenue par abus de vulnérabilité. Ils invoquent un état de faiblesse pour caractériser une violence morale. Le droit exige la démonstration d’une contrainte inspirant une crainte légitime. « La violence est constituée lorsque une partie s’engage sous la pression de la contrainte que lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable » (Motifs de la décision). La cour constate l’absence totale d’élément probatoire étayant ces allégations. Aucun document médical ou témoignage ne vient objectiver l’état de vulnérabilité allégué. Cette exigence de preuve concrète est constante en jurisprudence.

L’insuffisance des allégations non étayées. La simple affirmation d’un trouble ou d’une pression ne suffit pas à vicier le consentement. La cour rappelle la nécessité de produire des éléments objectifs et pertinents. Cette rigueur trouve écho dans d’autres décisions récentes. « En l’absence d’élément d’ordre médical qui établisse que [l’intéressé] présentait une altération de ses facultés intellectuelles, la Cour jugeant insuffisants […] la production de bulletins de situation » (Cour d’appel de Limoges, le 9 janvier 2025, n°24/00191). La décision renforce ainsi le principe selon lequel la preuve des vices du consentement incombe à celui qui les invoque. Elle protège la sécurité des transactions contre des contestations trop faciles.

La sanction des comportements procéduraux abusifs

La condamnation pour dénégation de signature téméraire. Les époux ayant nié la signature de l’attestation, la cour procède à une vérification d’écriture. La comparaison avec des chèques incontestés permet d’établir l’identité des signatures. Ce déni injustifié ouvre droit à une amende civile prévue par l’article 295 du code de procédure civile. La cour condamne ainsi les époux à une amende de cinq cents euros. Cette sanction vise à dissuader les parties de contester frauduleusement des écrits qu’elles ont manifestement signés. Elle préserve l’autorité et la sincérité des débats judiciaires.

L’allocation de dommages-intérêts pour mauvaise foi procédurale. La société demanderesse obtient réparation du préjudice causé par la procédure. Les oppositions abusives sur les chèques et les allégations contradictoires caractérisent une faute. « Ce comportement fautif a nécessairement causé à la société DPK, contrainte d’engager de longues démarches pour faire valoir ses droits, un préjudice » (Motifs de la décision). La cour indemnise ce préjudice à hauteur de mille euros. Cette condamnation souligne que les droits de la défense ne sauraient couvrir des manœuvres dilatoires. Elle réaffirme l’obligation de loyauté dans l’exercice des voies de recours.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit des contrats.

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