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Cour d’appel de Douai, le 10 juillet 2025, n°21/05596

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 10 juillet 2025, n°21/05596

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La cour d’appel de Douai, statuant le 10 juillet 2025, examine un litige né d’une infection nosocomiale contractée lors d’une intervention neurochirurgicale. Le patient, assisté d’un curateur, et la caisse primaire d’assurance maladie poursuivent la responsabilité de l’établissement de santé. La juridiction doit se prononcer sur la validité du rapport d’expertise contesté et sur l’étendue du lien de causalité entre l’infection et les préjudices allégués. La cour infirme partiellement le jugement de première instance en rejetant les demandes d’annulation du rapport et en restreignant considérablement l’indemnisation.

La régularité formelle du rapport d’expertise
La cour écarte tout d’abord les moyens soulevés contre la régularité de l’expertise judiciaire. Elle constate une violation de l’article 233 du code de procédure civile, le sapiteur s’étant initialement présenté comme co-expert. Elle rappelle que « les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise » (Ch. mixte, 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-11.381). L’irrégularité est ainsi soumise au régime des nullités de l’article 114 du même code, nécessitant la démonstration d’un grief. La cour estime que la régularisation ultérieure, bien qu’imparfaite, et l’absence de perturbation concrète des droits de la défense couvrent la nullité. Concernant l’absence d’annexion de l’avis du sapiteur, elle considère que son intégration au corps du rapport neutralise tout grief pour la partie. Ce raisonnement consolide une jurisprudence constante assouplissant le contrôle des irrégularités de l’expertise.

L’exigence d’un lien de causalité direct et certain
La cour opère ensuite un filtrage rigoureux des préjudices indemnisables au titre de l’infection nosocomiale. Elle écarte le rapport d’expertise amiable, jugé trop succinct et invalidé par la commission de conciliation. Elle fonde exclusivement sa décision sur le rapport judiciaire, qui a procédé à une analyse détaillée du dossier médical. Ce rapport isole la part imputable à l’infection en distinguant les séquelles de l’état antérieur du patient. La cour en déduit que seul un déficit fonctionnel permanent partiel de 10% est directement lié à l’événement nosocomial. Elle rejette en conséquence l’ensemble des préjudices économiques et extrapatrimoniaux permanents, estimant que l’état antérieur était « à la fois nécessaire et suffisant » à les causer. Cette application stricte du lien de causalité limite la réparation aux seuls préjudices temporaires et au déficit permanent partiel, redéfinissant considérablement l’indemnisation due.

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