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Cour d’appel de Douai, le 10 juillet 2025, n°24/04032

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Douai, le 10 juillet 2025, n°24/04032

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Par un arrêt du 10 juillet 2025, la cour d’appel de Douai statue sur l’appel d’une ordonnance de mise en état relative à la recevabilité des prétentions d’un associé sortant d’une société civile professionnelle d’huissiers. Après une cession de parts en 2014, l’arrêté des comptes demeure contesté au regard d’écritures passées en 2013 et 2014, avec incidence alléguée sur le compte courant d’associé. Une expertise ordonnée en référé en 2019 a été déposée en 2021, puis une action au fond a été engagée en 2022 contre le co‑gérant, la société et le cabinet d’expertise comptable. Le juge de la mise en état a rejeté les fins de non‑recevoir, ordonné une communication relative à la liquidation, et refusé les mesures de séquestre et de garantie.

Les appelants soutiennent le défaut de qualité et d’intérêt à agir, la prescription, et l’impossibilité d’agir pour le compte de la société, tandis que l’intimé sollicite notamment des mesures conservatoires liées à la liquidation. La cour confirme l’essentiel des recevabilités, infirme partiellement s’agissant d’une demande formée au nom de la société, retient la prescription quinquennale, et écarte les mesures provisoires.

I. Admissibilité des prétentions et régime de la prescription

A. Qualité et intérêt à agir de l’associé sortant

La cour approuve la recevabilité de l’action personnelle de l’associé sortant dirigée contre la société et le co‑gérant aux fins de contre‑passation d’écritures et de réparation de son préjudice financier. Elle affirme que « C’est cependant à juste titre que le premier juge a considéré qu’il avait qualité et intérêt à agir pour solliciter la contre-passation d’écritures comptables enregistrées au cours de l’exercice 2013 et l’indemnisation du préjudice financier qu’il aurait subi du fait d’erreurs comptables, étant observé que si telle n’est pas exactement la formulation du dispositif de son assignation, cette argumentation juridique se déduit des motifs de celle-ci. » Cette formule souligne une lecture finaliste des prétentions, centrée sur l’atteinte patrimoniale propre et distincte d’un grief social.

Cette recevabilité s’étend à l’action en responsabilité contre le co‑gérant sur le fondement de la faute de gestion. La cour rappelle que « Il résulte effectivement de l’article 1850 du code civil que la responsabilité du gérant peut être engagée individuellement envers la société et envers les tiers, au titre soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. » L’ancien associé peut donc rechercher une réparation personnelle si des fautes alléguées ont minoré son compte courant.

La cour cerne cependant une limite nette: l’associé sortant ne peut solliciter, en son nom, la condamnation au remboursement d’une somme à la société. La demande tendant à obtenir la restitution à l’actif social est déclarée irrecevable, car elle relève de l’action sociale, qui n’appartient pas à un tiers à la personne morale. Parallèlement, la cour admet l’intérêt à obtenir la rémunération du capital jusqu’à la cession effective, au visa du texte applicable à la profession, selon lequel « l’associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l’arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d’associé, à l’exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital. » La solution ménage ainsi le droit individuel aux fruits du capital jusqu’à l’effectivité des transmissions.

B. Prescription quinquennale et effets interruptifs

La cour écarte la prescription triennale des nullités sociales, dès lors que l’action ne vise pas l’annulation d’actes sociaux, mais la réparation d’un préjudice personnel né d’erreurs comptables. Elle adopte le délai de droit commun, en s’appuyant sur le mécanisme interruptif du référé. Elle rappelle que « En vertu de l’article 2241 de ce code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » L’assignation en référé destinée à désigner l’expert a interrompu le cours du délai, la suspension s’étant prolongée jusqu’au dépôt du rapport.

Appliquant ces principes aux dates de l’expertise et des assignations ultérieures, la cour retient l’absence d’extinction de l’action. Elle conclut sans détour: « Son action n’est donc pas prescrite. » Cette motivation ordonnée autour de l’objet réel du litige et de la logique probatoire de l’expertise éclaire utilement la coordination entre référé probatoire, point de départ effectif et délai quinquennal.

II. Valeur et portée de la solution

A. Distinguer action personnelle et action sociale

L’arrêt renforce une démarcation méthodique entre réparation d’un préjudice personnel et restauration de l’actif social. En déclarant irrecevable la demande tendant, au nom d’un associé, à la condamnation d’un dirigeant à restituer une somme à la société, la cour dissipe une confusion fréquente entre le compte d’associé et l’intérêt social. La voie est fermée pour revendiquer, à titre individuel, une restitution à l’actif social, sauf exercice des mécanismes dédiés à l’action sociale.

La faculté d’engager la responsabilité personnelle du gérant demeure ouverte lorsqu’un dommage propre est allégué et rattaché à une faute de gestion. La référence expresse à l’article 1850, déjà citée, structure l’équilibre des actions envisageables et évite un détournement de l’outil indemnitaire. La cohérence se retrouve dans l’admission de prétentions liées à la rémunération du capital jusqu’à la cession, conforme au texte professionnel susmentionné et à la nature mixte, capitalique et industrielle, de la rémunération statutaire.

B. Liquidation, publicité et pouvoirs du juge

L’arrêt précise le cadre des mesures sollicitées en période de liquidation amiable. La cour rappelle, au visa des principes constants, que « Il est constant que la disparition de la personnalité juridique d’une société n’est opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou évènements l’ayant entraînée, peu important que le tiers en cause ait eu personnellement connaissance des actes ou évènements avant l’accomplissement de cette formalité (Com., 11 sept. 2012, pourvoi n° 11-11.141 P) ; » et réaffirme que « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. » Ces attendus fixent le cadre temporel et publicitaire des opposabilités utiles aux droits des créanciers et des associés.

Dans ce contexte, la cour borne les pouvoirs du juge de la mise en état. Elle énonce que « Cependant, dès lors que la personnalité morale de la société dissoute doit subsister aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, il n’appartient pas au juge de la mise en état d’ordonner le report de la clôture de la liquidation de la société, cette responsabilité incombant au liquidateur. » Il s’en déduit que le juge de la mise en état ne substitue pas son appréciation à celle du liquidateur, notamment lorsque l’actif n’est pas épuisé et que le passif reste indéterminé. À la même aune, les conditions d’une provision ou d’un séquestre ne sont pas réunies, faute d’obligation non sérieusement contestable établie à ce stade.

La cour rectifie enfin une injonction d’information devenue sans objet, relevant que la qualité du liquidateur était justifiée. Elle statue que « Il convient donc d’infirmer la décision entreprise en ce qu’elle leur a enjoint, sous astreinte, de communiquer l’identité du liquidateur et, statuant à nouveau, de dire n’y avoir lieu à une telle injonction. » Cette précision, modeste en apparence, s’accorde avec l’économie des pouvoirs en phase préparatoire et la discipline des formalités de publicité requises.

Ainsi posé, l’arrêt délivre une ligne claire: l’associé sortant agit pour sa sphère patrimoniale propre, dans le cadre d’une prescription de droit commun articulée avec le référé probatoire; la restauration de l’actif social excède son office; la liquidation obéit aux règles de publicité et à la compétence du liquidateur, hors les mesures provisoires réservées aux obligations certaines et non sérieusement contestables.

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