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Cour d’appel de Douai, le 12 décembre 2024, n°25/00260

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 12 décembre 2024, n°25/00260

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La Cour d’appel de Douai, le 12 décembre 2024, statue sur une action en paiement d’une reconnaissance de dette. Le débiteur invoque la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. La juridiction doit déterminer la date exacte du point de départ de ce délai. Elle déclare finalement l’action recevable et non prescrite.

La détermination du fait générateur de l’exigibilité

L’identification du conditionnement de l’obligation. La décision analyse d’abord la nature de l’obligation née d’une reconnaissance de dette. L’acte stipulait que le remboursement était subordonné à l’amélioration de la situation financière du débiteur. La cour en déduit que l’obligation était affectée d’une condition suspensive. L’exigibilité était donc différée jusqu’à la réalisation effective de cet événement futur et incertain.

La fixation de la date de réalisation de la condition. Le litige portait sur la date précise de l’amélioration patrimoniale invoquée. Le décès d’un parent et l’ouverture de sa succession ne constituaient pas une preuve suffisante. La cour retient que l’enrichissement concret est intervenu lors de la vente d’un bien immobilier successoral. La condition suspensive ne s’est donc réalisée qu’à la date de cette vente et de la perception des fonds.

L’appréciation du point de départ de la prescription

Le principe de la connaissance requise du créancier. La cour applique strictement l’article 2224 du code civil. Elle rappelle que le délai ne court qu’à compter du jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que l’obligation était exigible. La simple possibilité théorique d’une amélioration financière est insuffisante. Le créancier doit avoir une connaissance effective ou présumée de la réalisation de la condition.

La charge de la preuve pesant sur le débiteur. La décision opère un renversement probatoire significatif au profit du créancier. La charge de prouver que le délai a commencé à courir incombe à celui qui invoque la prescription. Le débiteur doit démontrer que le créancier connaissait ou aurait dû connaître l’amélioration financière. L’existence de relations conflictuelles entre les parties empêche toute présomption de connaissance.

La portée de la solution jurisprudentielle

Un rappel exigeant des conditions de la prescription extinctive. Cet arrêt réaffirme avec rigueur les conditions d’application de l’article 2224. Il aligne sa solution sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui exige une connaissance certaine. « Conformément à l’article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l’action en exécution d’une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible. » (Cass. Troisième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°23-23.075) La cour écarte ainsi toute interprétation extensive qui avancerait le point de départ.

Une protection du créancier face aux obligations conditionnelles. La décision sécurise la position du créancier d’une dette affectée d’une condition suspensive. Elle lui évite de devoir surveiller en permanence la situation du débiteur. La preuve d’une connaissance effective est rendue difficile par la prise en compte du contexte relationnel. Cette analyse concrète des circonstances empêche un jeu déloyal sur la prescription.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des contrats.

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