La Cour d’appel de Douai, statuant le 12 février 2025, a eu à connaître d’un litige opposant une caisse de sécurité sociale à un employeur. L’affaire concernait la prise en charge au titre d’un accident du travail d’une altercation survenue entre un salarié et son employeur. Les premiers juges avaient rejeté la qualification d’accident du travail, estimant la preuve de la lésion insuffisante. La Cour d’appel, saisie par la caisse, devait trancher la question de l’application de la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Elle a infirmé le jugement pour reconnaître le caractère professionnel de l’accident.
La consécration d’une lésion psychique par la preuve libre
La cour admet la réalité de la lésion grâce à une appréciation souple des moyens de preuve. Elle rappelle que la preuve d’un fait juridique peut être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes. (Soc. 8 octobre 1998 pourvoi n° 97-10.914). En l’espèce, elle considère que le certificat médical ultérieur, émanant d’un médecin du même cabinet que le prescripteur initial, est suffisant. Ce document atteste de troubles anxieux réactionnels constatés le jour même des faits, liés à des difficultés relationnelles professionnelles. La cour écarte ainsi les exigences formelles des premiers juges concernant l’origine précise du certificat. Elle valide une approche pragmatique de la preuve médicale en matière de santé mentale. Cette solution facilite la reconnaissance des accidents du travail d’origine psychique, souvent difficiles à documenter immédiatement. Elle aligne la preuve de la lésion sur la nature évolutive et parfois retardée des symptômes psychologiques.
L’imputabilité au travail par le lien avec l’activité professionnelle
La cour applique la présomption légale dès lors que l’événement est survenu au temps et au lieu du travail. Elle constate que la survenance d’une vive altercation verbale aux temps et lieu du travail fait consensus entre les parties. L’événement déclencheur est donc indéniablement survenu dans le cadre professionnel. La décision rejoint une jurisprudence constante qui considère que les altercations liées au travail entrent dans le champ de la présomption. « Il résulte des explications de la société dans son courrier de réserves, que l’altercation ayant opposé M. [X] et M. [K] est lié à un différend portant sur les consignes de travail. La présomption de l’article L. 411-1 du CSS n’est donc pas renversée, puisqu’au contraire, l’altercation présente un lien manifeste avec le travail de M. [K]. » (Cour d’appel de Caen, le 13 mars 2025, n°23/01955). La cour écarte implicitement l’idée que la faute ou la provocation pourrait rompre le lien de causalité. Elle se concentre sur le lieu et le moment de la survenance pour appliquer la présomption. Cette approche protectrice assure une couverture sociale large, indépendamment des circonstances exactes ou des responsabilités dans l’altercation.
La portée protectrice de la présomption d’accident du travail
Cet arrêt renforce la protection du salarié victime de violences au travail, notamment psychologiques. Il étend le bénéfice de la présomption aux lésions purement psychiques résultant d’un événement unique et daté. La solution s’applique même lorsque l’arrêt de travail initial est prescrit sous le régime de la maladie ordinaire. La requalification a posteriori est ainsi rendue possible par la production d’un certificat médical complémentaire. Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle favorable à la victime, comme l’illustre un arrêt récent. « Il est établi que le président du CSE, DRH et représentant de l’employeur, a tenu lors d’une réunion du CSE des propos inadaptés à l’encontre d’une salariée, représentante du personnel, qui ont causé son départ de la salle, et ceci constitue bien un fait accidentel » (Cour d’appel de Grenoble, le 17 avril 2025, n°23/03352). Elle contribue à une interprétation extensive de la notion d’accident du travail, centrée sur l’événement déclencheur. La charge de la preuve pour renverser la présomption incombe désormais clairement à l’employeur, avec une exigence de faute intentionnelle. Cet arrêt consolide donc un filet de sécurité sociale essentiel pour les salariés confrontés à des conflits relationnels aigus dans l’entreprise.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en accident du travail à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.