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Cour d’appel de Douai, le 12 mars 2025, n°24/00804

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 12 mars 2025, n°24/00804

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La cour d’appel de Douai, statuant le 12 mars 2025, examine un litige entre un copropriétaire et le syndicat de sa résidence. L’appelant dénonçait des nuisances sonores provenant d’une chaufferie et réclamait travaux et indemnités. Ayant vendu son logement, sa demande de travaux est déclarée irrecevable. La cour retient cependant la responsabilité du syndicat pour trouble anormal de voisinage et accorde une indemnisation partielle.

La sanction de la perte d’intérêt à agir en cours d’instance

L’évolution de la situation litigieuse durant la procédure. L’intérêt à agir, condition de recevabilité de toute action, doit exister à l’introduction de l’instance. Il peut cependant disparaître ultérieurement si les prétentitions perdent leur objet. La jurisprudence rappelle que « la qualité et l’intérêt à agir disparaissent en cours d’instance lorsque la situation litigieuse a évolué d’une telle manière que les demandes s’en trouveraient sans objet » (3è Civ., 9 novembre 2017 n°16-22.342). Cette règle procédurale assure l’économie des moyens juridictionnels.

Une application stricte au cas de la cession du bien. En l’espèce, la vente du logement litigieux par le demandeur en cours de procédure est décisive. La cour constate que « cette vente a rendu sans objet sa demande de réalisation de travaux sous astreinte dès lors qu’il n’a plus la qualité de copropriétaire ». Le demandeur, n’étant plus propriétaire, n’a plus aucun intérêt légitime à obtenir des travaux sur des parties communes. Cette solution préserve le principe d’interdiction des actions pertinentes.

La caractérisation rigoureuse du trouble anormal de voisinage

L’objectivation de la preuve par l’expertise acoustique. Le fondement de la responsabilité réside dans le trouble excédant les inconvénients normaux. La cour s’appuie sur un rapport d’expertise incontesté révélant des non-conformités réglementaires. Les mesures indiquent « des non-conformités importantes pour l’ensemble des locaux » avec des émergences acoustiques bien supérieures au seuil admissible de 5. L’anormalité est établie par l’ampleur et la continuité diurne et nocturne des nuisances.

Une responsabilité de plein droit indépendante de toute faute. La cour écarte les arguments du syndicat visant à nier sa responsabilité. Elle juge que le fait que « la sous-station de chauffage semble fonctionner dans des conditions normales » est « indifférent pour exclure l’existence d’un trouble anormal ». Elle rappelle que « la preuve de l’existence d’un trouble de voisinage suffit à engager la responsabilité de son auteur, indépendamment de la preuve de toute faute ». Ce principe, rappelé par une jurisprudence récente, établit une responsabilité objective (« En vertu d’un principe général de droit applicable aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur du nouvel article 1253 du code civil, issu de la loi n° 2024-326 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage » (Cour d’appel de Versailles, le 30 janvier 2025, n°21/07054)).

La réparation proportionnée des préjudices subis

L’indemnisation du trouble de jouissance par une méthode forfaitaire. La cour confirme l’évaluation du premier juge, retenant une indemnité de 150 euros par mois. Cette somme est calculée au regard de la valeur locative, de la nature et de la continuité des nuisances. Elle répare la diminution de l’usage paisible du bien, l’occupant ayant été privé de tranquillité. Cette méthode pragmatique permet une réparation équitable sans complexité excessive.

Le rejet des préjudices non suffisamment caractérisés. En revanche, la cour infirme l’allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral. Un certificat médical isolé indiquant des « symptômes cliniques pouvant être la conséquence de nuisances sonores » est jugé insuffisant. Ce préjudice doit être distinct et certain, ce qui n’est pas établi. De même, la demande pour résistance abusive est rejetée faute de preuve d’un détournement du droit d’agir. Cette rigueur dans l’appréciation des préjudices évite les compensations indûes.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en troubles de voisinage. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

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