La Cour d’appel de Douai, statuant le 13 février 2025, examine un litige en matière de procédure collective. Un créancier n’ayant pas déclaré sa créance dans les délais légaux sollicite son relevé de forclusion. Le débiteur avait omis de remettre la liste de ses créanciers. La juridiction d’appel confirme le rejet de la demande du débiteur visant à écarter cette requête. Elle consacre ainsi un régime protecteur pour le créancier omis de la liste prévue par la loi.
L’étendue de l’obligation d’information du débiteur
La portée large de la liste des créanciers. L’article L. 622-6 du code de commerce impose au débiteur de remettre une liste exhaustive de son passif. La jurisprudence précise que cette obligation couvre toutes les créances, y compris celles au montant incertain. « cet article ne distinguant pas entre les créances certaines et exigibles ou non, il rend obligatoire pour le débiteur l’information sur toute créance, serait-elle incertaine dans son montant » (Com., 2 février 2022, pourvoi n° 20-19.157). Cette interprétation large assure une transparence complète du patrimoine du débuteur dès l’ouverture de la procédure.
Les effets limités de l’information portée à connaissance. Le fait pour le débiteur d’informer le mandataire judiciaire d’une créance produit des effets procéduraux précis. « la créance portée par le débiteur, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire » (Motifs de la décision). Cette présomption facilite la déclaration pour le créancier mais ne lie pas le débiteur sur le fond. « cette déclaration présumée faite pour le compte du créancier ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester » (Com., 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.016). La distinction entre forme et fond est ainsi préservée.
Le régime protecteur du relevé de forclusion
La suppression de l’exigence d’un lien de causalité. En cas d’omission du débiteur, le créancier bénéficie d’un droit au relevé de forclusion. La jurisprudence antérieure a établi un principe clair. « Il résulte de l’article L. 622-26 du code de commerce que lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste […] ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance » (Cour d’appel de Versailles, le 4 février 2025, n°23/02648). La Cour de Douai applique strictement ce principe en l’espèce.
La consécration d’un relevé de plein droit. La décision va au-delà de la simple dispense de preuve. Elle établit que l’omission entraîne un droit acquis pour le créancier. « selon l’article L. 622-26, l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire » (Motifs de la décision). Ce régime est impératif et ne souffre aucune exception fondée sur le comportement d’autres créanciers. La solution assure une protection efficace des créanciers contre les carences du débiteur.
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