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Cour d’appel de Douai, le 14 décembre 2023, n°22/05934

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Douai, le 14 décembre 2023, n°22/05934

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La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 décembre 2023, a examiné un litige relatif à l’opposabilité d’un taux d’incapacité permanente partielle. Une salariée avait obtenu un taux de dix pour cent suite à un syndrome du canal carpien compliqué d’une algodystrophie. L’employeur contestait cette évaluation et demandait une mesure d’instruction. La juridiction a confirmé le taux retenu et rejeté la demande d’expertise. Elle a ainsi déclaré le taux opposable à l’employeur.

La méthode d’évaluation du taux médical

La cour rappelle le cadre légal et réglementaire de la fixation du taux d’incapacité permanente partielle. Elle se fonde sur les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale. L’annexe du décret du 2 février 2006 constitue le barème indicatif de référence pour cette évaluation. « Il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation du taux d’IPP » (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938). Le juge doit donc procéder à une appréciation globale et souveraine de tous les éléments médicaux.

L’appréciation concrète des séquelles invoquées

La cour détaille ensuite les éléments médicaux justifiant le taux de dix pour cent. Elle relève la présence objective d’une algodystrophie confirmée par scintigraphie. L’examen clinique du médecin-conseil a constaté une hyper sudation et une perte de force musculaire significative. « Force musculaire handgrip droite 12 cm gauche 32 cm » (Motifs). Ces manifestations correspondent à une forme mineure d’algodystrophie. Le barème prévoit pour cette forme un taux compris entre dix et vingt pour cent.

La portée de cette analyse est de réaffirmer la primauté de l’examen clinique objectif. Les observations d’un médecin de recours n’ayant pas examiné la victime sont écartées. La cour valide ainsi la méthodologie du médecin-conseil qui a combiné les chapitres du barème relatifs à la main et aux algodystrophies. Cette approche garantit une évaluation précise et individualisée des séquelles, conforme aux principes généraux du barème.

Le pouvoir souverain du juge sur les mesures d’instruction

La cour écarte enfin la demande d’expertise sollicitée par l’employeur. Elle estime que les éléments du dossier sont suffisants pour trancher le litige. « Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées » (Motifs). Cette faculté discrétionnaire ne méconnaît pas les principes du procès équitable. Elle s’exerce sous le contrôle de la Cour de cassation pour détournement ou dénaturation.

La valeur de cette solution est de confirmer l’autonomie procédurale des juges du fond. Elle rejoint une jurisprudence constante sur l’appréciation de la nécessité d’une mesure d’instruction. « Il n’est donc pas nécessaire à la solution du litige d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction » (Cour d’appel de Toulouse, le 6 février 2025, n°23/03002). Cette décision évite ainsi les délais et les coûts d’une expertise non justifiée, pour un litige déjà bien éclairé par les pièces médicales.

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