Cour d’appel de Douai, chambre civile, rend le 14 janvier 2025 un arrêt statuant sur des demandes en référé. Les demandeurs, anciens maîtres de l’ouvrage, assignent le constructeur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité contractuelle. La cour examine la recevabilité de leurs prétentions après la vente du bien et l’existence de l’obligation de payer des pénalités de retard. Elle déclare irrecevable l’action en garantie décennale mais accorde une provision sur les pénalités, infirmant partiellement l’ordonnance de première instance.
La perte de la qualité pour agir en garantie décennale
La cession du bien entraîne la perte de la qualité de maître de l’ouvrage. Les demandeurs ont introduit l’instance alors qu’ils étaient encore propriétaires de la maison litigieuse. Ils ont ultérieurement cédé ce bien avant le jugement de la cour. La situation litigieuse a ainsi évolué de manière substantielle pendant la durée de la procédure. Leur demande est devenue sans objet concret depuis la vente de l’immeuble concerné par les désordres allégués. La cour constate cette évolution et en tire les conséquences juridiques nécessaires.
L’intérêt direct et certain doit être justifié par des éléments probants. Les demandeurs affirment avoir supporté des frais pour des travaux de remise en état. Ils ne produisent cependant aucune pièce comptable ou facture à l’appui de cette allégation. « De plus, s’ils affirment qu’ils ont été contraints de réaliser des travaux de remise en état, ils ne le justifient par aucune pièce, de sorte qu’ils ne justifient pas d’un intérêt à agir. » (Motifs) L’exigence d’un intérêt personnel et actuel n’est donc pas satisfaite, ce qui entraîne l’irrecevabilité.
Cette solution rappelle que la titularité de l’action peut se dissocier de la propriété. La jurisprudence admet que le cédant conserve une action s’il justifie d’un intérêt patrimonial certain. « Pour autant, il est également admis que, si l’action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l’immeuble aux acquéreurs, le maître de l’ouvrage ne perd pas la faculté de l’exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain. » (Cour d’appel de Caen, le 14 janvier 2025, n°21/03093) L’arrêt souligne que cet intérêt doit être démontré et ne se présume pas.
La portée de l’arrêt est de renforcer les exigences probatoires pour l’ancien propriétaire. La perte de la qualité en cours d’instance prive le demandeur de son droit d’agir si son intérêt n’est pas établi. Cette décision aligne la garantie de parfait achèvement sur le régime des actions translatives. Elle évite ainsi les actions spéculatives ou dépourvues de tout fondement économique sérieux et certain.
L’évaluation des obligations contractuelles en référé
L’existence de l’obligation de payer des pénalités n’est pas sérieusement contestable. Le contrat prévoyait un délai de livraison précis et une clause pénale pour retard. Le constructeur invoque des intempéries pour justifier un dépassement de ce délai convenu. La cour estime que la preuve de l’impact de ces intempéries sur le chantier n’est pas rapportée de manière suffisante. Une simple attestation de la fédération professionnelle ne démontre pas l’impossibilité de travailler.
Le préjudice locatif ne constitue pas un chef distinct des pénalités de retard. Les demandeurs réclament une indemnisation pour les loyers payés pendant la période de retard. La vocation des pénalités contractuelles est précisément de compenser ce défaut de jouissance. « La vocation des pénalités de retard est de compenser le préjudice souffert par le maître de l’ouvrage à raison de l’impossibilité d’user et de jouir de la maison promise dans le délai convenu. » (Motifs) Réparer les deux constituerait une double indemnisation.
La cour applique strictement les conditions de l’article 835 du code de procédure civile. Le juge des référés peut accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le débat sur le point de départ du délai et sur les intempéries est tranché en faveur des maîtres de l’ouvrage. La date de livraison contractuelle est fixée au 13 juillet 2023 et le retard est établi jusqu’au 30 août 2023. La provision accordée est donc confirmée en appel pour ce chef.
La solution délimite clairement le préjudice réparable par la clause pénale. Elle empêche la cumulation d’indemnités pour un même préjudice économique subi. Cette analyse rejoint la position de la Cour de cassation sur l’indemnisation des retards. « Lorsque le préjudice de perte de loyers et le préjudice de jouissance ont été indemnisés pour une période qui coïncidait avec celle du retard du chantier, il s’agissait d’indemniser deux fois le même préjudice » (3e Civ., 28 septembre 2023, n° 22-18.237). L’arrêt a donc une valeur pédagogique pour les praticiens.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en garantie décennale peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit immobilier.