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Cour d’appel de Douai, le 14 juin 2023, n°22/05170

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 14 juin 2023, n°22/05170

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La Cour d’appel de Douai, le 14 juin 2023, a statué sur un litige relatif à l’opposabilité d’un taux d’incapacité permanente partielle. L’employeur contestait le taux de dix-huit pour cent accordé à une salariée suite à un accident du travail. Les premiers juges avaient confirmé ce taux et rejeté la demande d’expertise. La cour d’appel devait déterminer la validité de l’évaluation et l’opportunité d’une mesure d’instruction complémentaire. Elle a confirmé le jugement déféré, validant le taux et refusant l’expertise.

Le cadre légal et méthodologique de l’évaluation

La détermination souveraine par le juge du fond. La cour rappelle avec précision le cadre juridique gouvernant la fixation du taux d’incapacité permanente partielle. Elle se fonde sur les articles L. 434-2 et R. 434-32 du Code de la sécurité sociale. Elle souligne que « il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation du taux d’IPP » (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n°18-18.938). Ce pouvoir d’appréciation globale et souveraine constitue le fondement de la décision. Il permet une analyse nuancée au-delà du seul barème indicatif.

L’application raisonnée du barème indicatif d’invalidité. La cour détaille méticuleusement les principes d’utilisation du barème annexé au code. Elle cite ses dispositions, précisant que les quatre premiers éléments « concernent l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical ». L’analyse doit intégrer la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge et les facultés physiques et mentales. Le barème fournit un taux de départ qui doit être modulé par ces correctifs. Cette méthode garantit une individualisation de l’évaluation médicale des séquelles.

La confirmation d’une évaluation médicale contradictoire et motivée

La supériorité de l’examen clinique direct sur un simple avis écrit. La cour constate que le taux contesté résulte d’un examen clinique complet de la salariée. Le médecin conseil a mesuré des limitations objectives, comme une « élévation latérale droite mesurée à 150° pour une norme à 170° ». À l’inverse, le médecin commis par l’employeur « n’a pas effectué d’examen clinique ». Ses observations ne peuvent donc utilement contredire l’avis fondé sur un examen physique. La cour privilégie ainsi la preuve directe et concrète sur un avis théorique.

Le rejustifié de la demande d’expertise et la suffisance des éléments produits. L’employeur sollicitait une expertise judiciaire pour contester l’évaluation. La cour écarte cette demande au nom du pouvoir souverain des juges du fond. Elle estime que « les pièces produites, qui sont suffisantes pour trancher le litige ». Elle rappelle que « les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction ». Ce refus n’est pas une violation des droits de la défense. Il consacre le principe d’économie procédurale lorsque le dossier est éclairci.

La portée de l’arrêt renforce la sécurité juridique des évaluations médicales. Il affirme la primauté de l’examen clinique direct et contradictoire. La décision rappelle aussi que « La détermination de l’importance respective des éléments d’appréciation visés à l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale relève du pouvoir souverain des juges du fond » (Cour d’appel de Toulouse, le 13 mars 2025, n°22/03172). Cet arrêt limite les demandes d’expertise systématiques. Il guide les praticiens vers une application dynamique et individualisée des barèmes indicatifs.

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