Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Douai, le 15 septembre 2025, n°23/05474

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Douai, le 15 septembre 2025, n°23/05474

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Douai, statuant le 15 septembre 2025, se prononce sur un litige opposant une agricultrice à une société de location financière et à un fournisseur de services internet. L’exploitante agricole avait souscrit un contrat de licence d’exploitation d’un site internet puis un contrat de location financière pour en régler le coût. Elle invoque l’interdépendance des contrats et l’application du droit de la consommation pour exercer son droit de rétractation. La cour accueille ses prétentions en constatant la caducité de l’ensemble des conventions litigieuses.

La reconnaissance d’une opération économique interdépendante

La caractérisation objective d’une chaîne contractuelle unique

La cour établit d’abord l’existence d’une opération d’ensemble unissant les différents contrats. Elle relève que le contrat de location financière avait pour objet explicite la « création de site Web » et référait aux éléments financiers du contrat de licence. Elle constate aussi que le loueur était présenté à la cliente par le fournisseur dans le cadre d’une convention de partenariat. La cour en déduit que « ces deux contrats participent à une même opération économique et sont des contrats concomitants dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’opération d’ensemble à laquelle ils appartiennent » (Motifs, I). Elle applique la jurisprudence selon laquelle les contrats « concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants » (Motifs, I, citant Com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466). Cette approche objective consacre la réalité économique sur les apparences formelles.

Les effets étendus de la caducité entre parties et cocontractants

La caducité du contrat principal entraîne des conséquences en cascade sur l’ensemble des conventions liées. L’anéantissement du contrat de licence par rétractation rend caduc le contrat de location financière interdépendant. La cour étend ce raisonnement au contrat de cession liant le loueur au fournisseur, considérant que « l’exécution de chacun des contrats était une condition déterminante du consentement des parties » (Motifs, IV). Elle précise que « la caducité, sanction objective, n’est que la conséquence de la disparition, par la survenance d’un élément postérieur à sa formation et indépendant de la volonté de son auteur, d’un élément essentiel à l’existence et l’efficience du contrat caduc » (Motifs, IV). Cette solution protège la cohérence de l’opération d’ensemble mais expose le créancier à un risque de défaut de paiement en chaîne.

L’application extensive des protections du droit de la consommation

L’élargissement du bénéfice des dispositions protectrices aux professionnels

La cour opère une analyse rigoureuse des conditions d’application de l’article L. 221-3 du code de la consommation. Elle retient d’abord que le contrat de licence a été conclu hors établissement, le lieu de signature étant le siège de l’entreprise de l’agricultrice et non celui du fournisseur. Elle constate ensuite que l’exploitante n’employait aucun salarié. Enfin, elle estime que l’objet du contrat « n’entre pas dans le champ de l’activité principale de cette dernière, laquelle, en sa qualité d’agricultrice, a pour activité la culture maraîchère » (Motifs, I). La cour écarte l’argument selon lequel le site internet serait un outil au cœur de l’activité professionnelle. Elle rejoint ainsi la solution d’une jurisprudence antérieure ayant jugé qu’un site internet « ne participe pas pour autant à l’exercice même de l’activité » principale du professionnel (tribunal de commerce de commerce de Saint-Etienne, le 28 janvier 2025, n°2023J00406). Cette interprétation large favorise la protection du petit professionnel.

La sanction des manquements à l’information sur le droit de rétractation

La cour relève plusieurs irrégularités dans l’information délivrée concernant le droit de rétractation. Elle observe que le contrat assimilait à tort la convention à un contrat de prestation de services pour le calcul du délai, alors qu’il devait être « assimilé à un contrat de vente » selon l’article L. 221-1 (Motifs, II). Elle note aussi l’absence d’information sur l’exclusion possible du droit de rétractation pour les biens nettement personnalisés. Elle en conclut que « les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies de manière lisible et compréhensible » (Motifs, II). Ce manquement ouvre droit à la prolongation du délai de rétractation de douze mois. La cour valide ainsi l’exercice du droit plus d’un an après la conclusion, offrant une protection renforcée contre les informations imprécises ou erronées.

Un avocat spécialisé en droit des contrats vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des affaires.

📄 Circulaire officielle