La cour d’appel de Douai, statuant après cassation partielle le 16 mars 2023, examine le sort d’une créance déclarée dans une procédure collective. Le litige oppose le créancier titulaire d’un bail d’équipements et la société en liquidation. La juridiction doit déterminer les effets d’une clause attributive de juridiction étrangère sur la compétence du juge-commissaire. Elle admet partiellement la créance et se déclare incompétente pour le surplus en raison de la clause.
La compétence du juge-commissaire face à une clause attributive
La portée limitée de l’article L. 624-2 du code de commerce est réaffirmée. Le texte impose une dissociation du traitement de la créance selon que sa partie est contestée ou non. « Il résulte de ce texte que lorsque le juge-commissaire, saisi d’une contestation ne portant que sur une partie de la créance déclarée, constate que cette contestation ne relève pas de sa compétence mais de celle d’une autre juridiction, il doit inviter les parties à saisir cette juridiction pour trancher cette contestation et prononcer l’admission de la créance pour sa partie non contestée. » (Motifs) Le juge-commissaire ne peut statuer au fond sur une contestation relevant d’une autre juridiction désignée. Sa mission se limite à un renvoi pour la partie litigieuse tout en admettant la fraction incontestée. Cette solution assure une protection efficace du créancier en procédure collective. Elle évite qu’un simple différend partiel ne bloque l’intégralité de l’admission de la créance.
L’effet obligatoire de la clause attributive de juridiction étrangère
La cour applique strictement le principe d’effet obligatoire des clauses attributives de juridiction. La clause désignant les tribunaux irlandais est jugée pleinement opposable. « Cette clause attributive de compétence, qui n’est pas manifestement nulle ou inapplicable, doit donc s’appliquer, de sorte que la cour, saisie de l’appel d’une ordonnance du juge-commissaire et statuant comme juge-commissaire, se déclare incompétente. » (Motifs) Le contrôle se limite à vérifier l’absence de nullité manifeste de la clause. Cette approche consacre la prééminence de la volonté des parties en matière contractuelle. Elle aligne le juge-commissaire sur le régime de droit commun des clauses attributives de juridiction. La solution est conforme à la jurisprudence qui estime qu’une telle clause « l’emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l’un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d’indivisibilité du litige » (Cass. Première chambre civile, le 8 octobre 2025, n°23-16.756). Elle garantit la sécurité juridique des engagements conventionnels.
La dissociation procédurale entre admission et paiement
La décision opère une distinction nette entre l’admission au passif et le droit au paiement. La cour rejette la demande de paiement immédiat de la créance admise. « Le paiement des créanciers admis dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire obéit à des règles précises édictées aux articles L. 643-1 et suivants. » (Motifs) L’admission n’emporte pas droit à un paiement anticipé mais à un rang dans le passif. Cette analyse préserve l’égalité entre les créanciers et l’ordre légal des paiements. Elle rappelle le caractère collectif de la liquidation judiciaire. Le créancier ne peut obtenir un traitement préférentiel par une voie détournée. La procédure collective impose une discipline collective qui prime sur les intérêts individuels.
La coordination des procédures et le rôle futur du juge-commissaire
L’arrêt organise une coordination entre la procédure collective et la juridiction étrangère compétente. Il prévoit un renvoi pour la partie contestée avec un délai de forclusion. « Invite les sociétés [P] et Sienna à saisir le juge compétent pour trancher la contestation relative à la créance déclarée… dans le délai d’un mois… à peine de forclusion. » (Motifs) Le juge-commissaire conserve un rôle de surveillance et de clôture du dossier. « Une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, il appartiendra au juge commissaire de statuer sur la créance déclarée, en l’admettant ou en la rejetant. » (Motifs) Ce mécanisme assure l’effectivité de la procédure tout en respectant la clause attributive. Il évite un déni de justice et garantit une issue définitive au contentieux. La solution réaliste concilie l’autonomie procédurale du droit des entreprises en difficulté et le droit commun des obligations.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en déclaration de créance peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.