La Cour d’appel de Douai, statuant le 25 avril 2025, se prononce sur les demandes d’un salarié concernant la requalification de son contrat à temps partiel et les conséquences de son licenciement pour inaptitude. Après un transfert d’entreprise, le salarié soutenait devoir se tenir en permanence à disposition sans connaître son planning. La cour infirme partiellement le jugement pour accueillir la requalification à compter du transfert et condamne l’employeur à divers rappels et indemnités, tout en confirmant la cause réelle et sérieuse du licenciement.
La présomption de temps plein et les conditions de sa renversement
La modulation du temps de travail et ses exigences informatives. La décision rappelle les strictes conditions encadrant les modulations de la durée du travail pour les contrats à temps partiel. Elle souligne que l’absence de détermination écrite des jours de disponibilité dans la semaine est constitutive d’un défaut d’information. L’employeur, qui produit uniquement des extraits de logiciel imprimés tardivement, ne rapporte pas la preuve d’une communication effective au salarié. Ce dernier ne pouvait donc anticiper son rythme de travail, ce qui caractérise une obligation de disponibilité permanente.
La portée de cette analyse est de préciser les conditions de preuve pesant sur l’employeur. La cour applique une jurisprudence constante en exigeant des éléments probants et non de simples affirmations. « L’absence de mention écrite de la durée du travail et de sa répartition faisant présumer que l’emploi est à temps complet il incombe à l’employeur souhaitant renverser cette présomption de prouver la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue » (Cour d’appel de Douai, le 25 avril 2025, n°24/00356). La solution renforce ainsi la protection du salarié face à des aménagements du temps de travail insuffisamment formalisés.
La requalification fondée sur l’obligation de disponibilité permanente. Le second point confirme le lien entre l’absence d’information préalable et la requalification. La cour constate que le salarié subissait d’importantes variations mensuelles d’heures travaillées sans pouvoir les prévoir. Cette incertitude, couplée à l’absence de jours de disponibilité fixés, impose la conclusion qu’il devait se tenir en permanence à disposition. Cette situation correspond exactement aux critères de la jurisprudence de la Chambre sociale. « Il n’en demeure pas moins que si la salariée ne connaissait pas à l’avance son rythme de travail et si elle était dans l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur la requalification pourra être prononcée » (Cass. Chambre sociale, le 17 février 2021, n°18-26.545).
La valeur de cette motivation réside dans son application concrète des principes. La cour opère une distinction temporelle pertinente en limitant la requalification à la période postérieure au transfert, reconnaissant l’absence de difficulté avec l’ancien employeur. Cette approche démontre une appréciation in concreto de la relation de travail et de son évolution, évitant une condamnation générale et indifférenciée.
L’articulation entre inaptitude d’origine professionnelle et procédure de licenciement
La force probante de la reconnaissance administrative de l’accident du travail. La cour traite d’abord de l’origine professionnelle de l’inaptitude. Elle rappelle le principe selon lequel la décision de la caisse primaire d’assurance maladie, si elle n’est pas contestée, s’impose au juge prud’homal. En l’espèce, la CPAM a pris en charge les arrêts au titre de la législation professionnelle. Le médecin du travail établissait lui-même un lien avec l’accident déclaré. La cour en déduit nécessairement l’origine professionnelle de l’inaptitude ultérieure.
La portée de ce raisonnement est de consacrer l’autorité de la décision administrative en matière de qualification, sous réserve de l’absence de recours. Elle simplifie la preuve pour le salarié, qui n’a pas à rapporter d’éléments médicaux complexes. La cour se borne à constater la cohérence des différents avis et décisions pour établir le lien de causalité. Cette approche garantit une sécurité juridique et évite les contradictions entre les ordres de juridiction.
Le respect des obligations de reclassement et ses conséquences indemnitaires. Ensuite, la cour examine le sérieux de la procédure de licenciement. Elle relève que l’employeur a consulté les délégués du personnel et a effectué une recherche de reclassement au sein du groupe. La proposition de quatre postes, même sous contrat à durée déterminée, est jugée conforme à l’obligation légale. Le refus du salarié n’étant pas abusif, le licenciement est fondé mais ouvre droit aux indemnités spécifiques pour inaptitude d’origine professionnelle.
La valeur de cette analyse est de rappeler la nature et les limites de l’obligation de reclassement. L’employeur n’est pas tenu de solliciter à nouveau le médecin du travail si l’avis est suffisamment précis. Surtout, la cour applique la jurisprudence selon laquelle l’information écrite sur l’impossibilité de reclasser n’est pas due en cas de refus du salarié. « Il n’est pas tenu de cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L 1226-10 du code du travail » (Cass. Soc. 24 mars 2021 n°19-21.263). La décision opère ainsi une synthèse équilibrée entre les droits du salarié et les exigences procédurales imposées à l’employeur.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrat de travail à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.