La cour d’appel de Douai, statuant le 25 mars 2025, examine un litige relatif à un contrat de vente et de crédit lié à une installation photovoltaïque. L’acheteur, un consommateur, sollicite la nullité du contrat pour dol et irrégularités formelles, tandis que la banque oppose la prescription de ces actions. La juridiction doit déterminer le point de départ du délai de prescription quinquennale applicable. Elle déclare finalement l’action en nullité prescrite et rejette la plupart des autres demandes, confirmant ainsi partiellement le jugement de première instance.
La détermination du point de départ de la prescription
Le rejet de la théorie de la connaissance juridique. Le demandeur soutenait que le point de départ devait être différé à la date de découverte des conséquences juridiques des irrégularités. La cour écarte cette argumentation au nom de la sécurité juridique. Elle estime que suivre cette voie reviendrait à supprimer tout délai de prescription hormis le délai butoir. « Le suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l’article 2232 du code civil » (Motifs). La portée de cette solution est de réaffirmer que la prescription court à partir de la connaissance des faits générateurs, non de leur qualification juridique.
L’application au cas des nullités formelles. Pour les vices de forme, le point de départ est fixé à la signature du contrat lorsque les omissions sont visibles. La cour juge que l’absence de mentions obligatoires sur le bon de commande était parfaitement constatable. « En l’espèce le fait permettant d’agir en nullité est l’absence des mentions obligatoires sur le bon de commande et c’est donc la date de signature de ce bon de commande qui doit être retenue » (Motifs). Cette analyse distingue nettement le régime de la prescription de celui de la confirmation, ce dernier exigeant une volonté éclairée du consommateur.
La distinction entre faits générateurs et qualification juridique
Le traitement spécifique de l’action pour dol. Concernant le dol, la cour rappelle que le délai court du jour de sa découverte, et non de la connaissance que le dol est une cause de nullité. Elle examine les faits allégués pour constater que leur connaissance remontait à plus de cinq ans. « Le point de départ de la prescription doit être fixée à la date à laquelle il a eu connaissance de ces éléments invoqués comme dolosifs » (Motifs). Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Vu l’article 1304 du code civil… l’action en nullité d’un contrat fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le contractant a découvert le dol qu’il allègue » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mars 2025, n°23-18.735).
Le rejet de l’ignorance du droit comme cause de report. La cour refuse d’assimiler l’ignorance des textes par un consommateur profane à une cause suspendant la prescription. Elle souligne que seul un état d’incapacité ou l’extrême gravité des faits justifierait une telle exclusion. « Le fait de ne pas être juriste n’est pas une cause d’exclusion » (Motifs). Cette décision limite strictement les exceptions au principe selon lequel la prescription court dès la connaissance des faits, garantissant ainsi une sécurité juridique robuste pour les relations contractuelles établies.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des contrats.