Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Douai, le 25 novembre 2025, n°24/05292

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Douai, le 25 novembre 2025, n°24/05292

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Douai, le 25 novembre 2025, statue sur un pourvoi relatif à une procédure collective. Un créancier avait engagé une action au fond après l’ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur. La juridiction d’appel confirme l’irrecevabilité de cette action. Elle rappelle ainsi les principes gouvernant l’articulation entre l’action en justice et la déclaration au passif.

La prohibition des actions individuelles après l’ouverture

Le principe d’interdiction trouve son fondement dans l’article L 622-21 du code de commerce. Le jugement d’ouverture interdit toute action en justice des créanciers pour une condamnation au paiement. Il interdit également les actions visant la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Cette règle assure l’égalité entre les créanciers et préserve l’actif de la procédure. Elle s’applique dès lors que la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture. La solution a une portée essentielle pour le déroulement serein de la procédure collective. Elle évite la multiplication d’instances parallèles au détriment de l’organisation collective.

Les exceptions et la nécessaire déclaration au passif

L’interdiction connaît des exceptions limitativement énumérées par la loi. Elle ne vise pas les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture. Ces créances servent au déroulement de la procédure ou à la période d’observation. Le créancier doit en priorité déclarer sa créance au passif de la procédure. « Or, dès lors que la procédure collective a été ouverte avant l’instance judiciaire, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification au passif » (Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 25 novembre 2025, n°24/00148). La déclaration au passif constitue donc la voie de droit exclusive. Toute action judiciaire distincte est irrecevable, préservant ainsi l’unité de la procédure.

Le rôle du juge commissaire dans la vérification des créances

Le juge commissaire détient le pouvoir exclusif de statuer sur l’admission des créances. L’article L 624-2 du code de commerce organise cette compétence spéciale. Il peut décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées. Il peut aussi constater qu’une instance est en cours sur le fond du droit. « Il s’ensuit que si le juge commissaire a le pouvoir exclusif de décider de l’admission ou du rejet de la créance, il doit, lorsqu’il constate que la contestation d’une créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel en ce qu’elle touche le fond du droit, surseoir à statuer sur la demande d’admission de créance en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge compétent » (Com., 8 avril 2015, n°14-11.230). Ce sursis à statuer renvoie alors les parties vers le juge compétent. Il ne permet pas pour autant d’engager une nouvelle action en paiement.

La distinction entre contestation au passif et action au fond

La décision opère une distinction fondamentale entre deux types de procédures. La déclaration et la contestation au passif visent seulement la constatation de la créance. « Mais attendu que la déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l’ouverture de la procédure » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 9 octobre 2019, n°18-17.730). L’action au fond en paiement constitue une demande distincte et interdite. Le sursis à statuer du juge commissaire ne légalise pas une action introduite après l’ouverture. Cette solution renforce la sécurité juridique et l’efficacité des procédures collectives. Elle prévient toute tentative de contournement des règles de la liquidation judiciaire.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en déclaration de créance à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle