La cour d’appel de Douai, statuant le 25 septembre 2025, examine un litige contractuel entre une société de construction et un maître d’ouvrage. L’entrepreneur contestait des pénalités de retard et réclamait le paiement de factures supplémentaires. La juridiction infirme partiellement le premier jugement sur la question cruciale des pénalités. Elle rejette également les demandes de paiement supplémentaires de l’entrepreneur et statue sur les frais de procédure.
L’exception d’inexécution comme obstacle aux pénalités contractuelles
La cour écarte l’application des pénalités de retard malgré un dépassement de délai établi. Elle constate un retard de quarante-quatre jours par rapport à la date contractuelle révisée. Le contrat prévoyait pourtant l’application automatique des pénalités sans mise en demeure préalable. La solution retenue démontre la primauté des mécanismes du droit commun sur les clauses contractuelles.
La reconnaissance d’une inexécution suffisamment grave du maître d’ouvrage
La cour accueille l’exception d’inexécution opposée par l’entrepreneur. Elle relève plusieurs éléments attestant de retards de paiement de la part du maître d’ouvrage. Une lettre recommandée sollicitait le règment d’une somme pour poursuivre les travaux. Un ordre de référé avait même condamné le maître d’ouvrage à payer une créance. Le défaut de paiement était donc suffisamment grave pour justifier l’exception d’inexécution.
La portée de cette analyse consacre la réciprocité des obligations contractuelles. L’arrêt rappelle que la sanction contractuelle ne supplante pas les droits communs. « La stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat n’exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations » (Cass. Troisième chambre civile, le 14 février 2019, n°17-31.665). La cour applique strictement les articles 1217 et 1219 du code civil sur l’exception d’inexécution. Elle protège ainsi la partie qui subit une inexécution substantielle de son cocontractant.
Le rejet des demandes accessoires fondé sur le formalisme contractuel
La cour rejette systématiquement les demandes de paiement supplémentaires de l’entrepreneur. Elle examine trois factures distinctes concernant des travaux complémentaires ou des modifications. Sa rigueur procédurale et son attachement au consentement exprès guident son raisonnement. La formalisation écrite des modifications contractuelles s’impose comme une exigence absolue.
L’exigence d’une preuve certaine du paiement des travaux complémentaires
La cour confirme le rejet des demandes de paiement pour deux factures spécifiques. Le maître d’ouvrage reconnaissait avoir commandé ces travaux mais affirmait les avoir réglés. Pour la première facture, la cour relève un décompte portant mention d’une somme payée à la date convenue. « Le décompte dressé le 6 décembre 2019 porte mention à la ligne 8 d’une somme de 7.370,40 euros qui a été payée le 30 octobre 2019 » (Motifs de la décision). Le paiement de la seconde facture figure également dans le décompte général définitif.
L’absence de validation formelle d’une modification substantielle du contrat
La cour rejette la demande de remboursement d’une plus-value pour changement de matériaux. L’entrepreneur avait substitué des pierres brutes à un composite prévu au devis. La cour note l’absence d’information préalable sur le surcoût et de validation expresse. « La Sas IRCM n’a pas indiqué ni l’existence d’un surcoût généré par ce changement, ni son montant » (Motifs de la décision). Elle applique alors le principe de l’accord exprès des parties pour modifier le contrat. Un avenant était nécessaire car le supplément excédait le seuil légal de mille cinq cents euros.
Cette solution affirme la sécurité juridique des relations contractuelles. La cour rappelle le principe fondamental du consensualisme et de l’accord des volontés. « Un contrat ne peut être modifié sans le consentement explicite des deux parties » (Motifs de la décision). Elle sanctionne ainsi toute tentative de faire supporter un coût non accepté à son cocontractant. La décision prévient les litiges nés de modifications informelles des engagements initiaux.
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