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Cour d’appel de Douai, le 26 juin 2025, n°22/06844

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 26 juin 2025, n°22/06844

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La cour d’appel de Douai, le 26 juin 2025, statue sur un litige opposant une caisse de sécurité sociale à un employeur. L’employeur contestait le taux d’incapacité permanente fixé pour une salariée. La juridiction infirme le jugement de première instance et déclare le recours de l’employeur recevable. Elle confirme également le taux d’incapacité de trente-deux pour cent dont sept pour cent au titre du coefficient professionnel. L’arrêt précise les conditions de l’intérêt à agir de l’employeur et le contrôle de la motivation des décisions administratives.

L’intérêt à agir de l’employeur malgré l’inopposabilité de la prise en charge

L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance en justice. L’arrêt rappelle que « L’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice » (3e Civ., 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.636). En l’espèce, l’employeur avait saisi le juge avant la décision sur l’opposabilité de la maladie professionnelle. Son intérêt à contester le taux était donc établi à cette date. La solution protège le droit d’agir en prévention d’un préjudice futur certain.

L’employeur conserve un intérêt à contester le taux malgré une inopposabilité prononcée. Le texte prévoit que « Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur […] la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur […] emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes » (L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale). La jurisprudence récente confirme que l’inopposabilité « ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de l’action récursoire envers l’employeur » (2e Civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.397). L’employeur a donc un intérêt pécuniaire direct à limiter le taux servant de base au recours.

Le contrôle limité de la motivation et l’appréciation souveraine du taux d’incapacité

La motivation d’une décision de caisse peut être succincte lorsqu’elle reprend l’avis médical. La décision litigieuse mentionnait « Syndrome anxio dépressif caractérisé persistant, séquelle d’une maladie professionnelle ». L’arrêt estime que cette mention constitue une motivation suffisante. Il rappelle que « l’avis du médecin conseil s’imposant à la caisse, la motivation administrative se trouve nécessairement limitée » (article L.315-2 du code de la sécurité sociale). L’employeur avait pu accéder au rapport médical complet par l’intermédiaire de son médecin mandaté.

Le juge du fond apprécie souverainement les éléments médicaux pour fixer le taux d’incapacité. Le barème des maladies professionnelles n’est qu’indicatif. Les juges retiennent l’évaluation du médecin conseil et de son sapiteur psychiatre. Ils écartent les conclusions d’un médecin de recours n’ayant pas examiné la salariée. L’arrêt souligne que « Les éléments apportés par le docteur [Y] […] ne sont pas de nature à remettre en cause l’évaluation ». Le coefficient professionnel est justifié par le licenciement pour inaptitude intervenu peu après la consolidation.

Cet arrêt consolide la jurisprudence sur l’intérêt à agir préventif de l’employeur en matière de maladies professionnelles. Il admet sa saisine anticipée avant même qu’une décision d’inopposabilité ne soit intervenue. La solution sécurise sa position face à une éventuelle action récursoire future de la caisse. Par ailleurs, la cour rappelle les limites du contrôle de la motivation des décisions des caisses. Elle confirme la nature essentiellement médicale de l’appréciation du taux d’incapacité permanente. Le juge judiciaire exerce un contrôle restreint sur l’évaluation technique des experts médicaux.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en maladie professionnelle. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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