La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 février 2025, a examiné la responsabilité des dirigeants d’une société en liquidation judiciaire. La procédure concernait une insuffisance d’actif et des sanctions personnelles. La juridiction a dû déterminer la responsabilité d’une dirigeante de fait et d’un gérant de droit apparent. Elle a retenu la responsabilité de la dirigeante de fait pour faute de gestion et prononcé la faillite personnelle. Elle a en revanche exonéré le gérant de droit de toute responsabilité financière.
La caractérisation de la qualité de dirigeant de fait
La reconnaissance d’une gestion de fait par la juridiction
La cour a d’abord établi la qualité de dirigeante de fait de l’intéressée sur une période prolongée. Elle s’est fondée sur des aveux directs et des éléments de gestion opérationnelle. « Mme [I] a avoué qu’elle était la gérante de fait de l’entreprise » selon les motifs de la décision. La juridiction a également relevé un courriel où elle affirmait avoir placé un tiers comme prête-nom. Ces éléments ont permis de retenir une direction effective depuis l’origine de la société malgré une nomination officielle ultérieure.
La dissociation entre la qualité de droit et le rôle effectif
A l’inverse, la cour a constaté l’absence totale d’implication du gérant de droit désigné. Elle a retenu qu’il n’avait exercé aucun pouvoir de gestion ou de contrôle. « M. [L], son dirigeant de droit jusqu’au 21 juillet 2020, n’avait pas de rôle effectif dans la gestion de l’entreprise » selon l’arrêt. Cette dissociation est essentielle pour l’application du régime de responsabilité. La qualité formelle ne suffit pas à engager la responsabilité pour insuffisance d’actif. Il faut démontrer une participation effective à la gestion fautive.
L’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif
La caractérisation des fautes de gestion imputables
La cour a retenu plusieurs fautes de gestion lourdes à l’encontre de la dirigeante de fait. Elle a notamment relevé l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal. La procédure n’a été ouverte que quinze mois après la date de cessation constatée. La tenue d’une comptabilité irrégulière et fictive a également été établie. « Dès lors que l’existence de factures fictives est démontrée » cette faute est délibérée. Le non-paiement des charges fiscales et sociales constitue une troisième faute caractérisée.
Le lien de causalité et la condamnation à contribuer au passif
La juridiction a appliqué les principes établis par la jurisprudence de la chambre commerciale. Elle rappelle que la faute n’a pas besoin d’être la cause unique de l’insuffisance d’actif. « Le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l’article L. 651-2 précité même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif » (Com, 30 nov. 1993, n°91-20.554). La condamnation à supporter une partie du passif est donc justifiée. La dirigeante de fait a été condamnée à contribuer à hauteur de 324 480,12 euros.
Le prononcé de la faillite personnelle
Les fondements légaux de la sanction
La cour a substitué ses motifs à ceux des premiers juges concernant la sanction. Elle a retenu deux manquements ouvrant droit à la faillite personnelle. L’aggravation frauduleuse du passif par des factures fictives est constitutive d’un délit. « Il est avéré par la proposition de rectification du 17 juillet 2019 que Mme [I] a aggravé le passif par des moyens frauduleux » selon l’arrêt. La tenue d’une comptabilité fictive et irrégulière constitue un second fondement légal. Ces manquements sont prévus aux articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce.
La détermination de la sanction proportionnée
La juridiction a écarté la faillite personnelle pour le défaut de déclaration de cessation des paiements. Seule l’interdiction de gérer est possible pour ce manquement. En revanche, la gravité des autres fautes justifie une sanction sévère. La cour a pris en compte des éléments de personnalité défavorables. La dirigeante avait déjà fait l’objet d’interdictions judiciaires de gérer par le passé. La sanction maximale de quinze ans de faillite personnelle a été jugée adaptée. Cette durée correspond à l’objectif d’écarter durablement la personne de la vie des affaires.
La portée de cette décision est significative en droit des procédures collectives. Elle rappelle les conditions strictes de l’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif. La simple qualité de dirigeant de droit ne suffit pas sans participation effective à la gestion. La jurisprudence disponible éclaire ce point. « Le défaut de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion dans la mesure où elle empêche la société de déceler les difficultés » (Cour d’appel de Poitiers, le 28 janvier 2025, n°24/00009). La décision illustre aussi la sévérité des sanctions pour fraude fiscale et comptable. L’aggravation délibérée du passif conduit systématiquement à la faillite personnelle. La cour applique une approche pragmatique pour identifier le véritable décideur. Les éléments de fait prévalent sur les apparences juridiques formelles. Cette solution protège les créanciers contre les manipulations de structures sociétaires. Elle renforce les obligations de transparence et de loyauté des dirigeants de fait.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires.