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Cour d’appel de Douai, le 27 mars 2025, n°23/06288

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 27 mars 2025, n°23/06288

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La cour d’appel de Douai, le 27 mars 2025, a examiné un litige relatif au recouvrement de cotisations sociales. Un ancien co-gérant majoritaire d’une SARL contestait son affiliation au régime des indépendants et la régularité de la procédure de recouvrement. La juridiction a infirmé le jugement de première instance et validé la contrainte pour un montant réduit, condamnant le débiteur au paiement.

La qualité de gérant et l’affiliation obligatoire

La détermination de la qualité de gérant majoritaire fonde l’assujettissement. La cour rappelle que le gérant majoritaire d’une SARL exerce une activité non salariée. Cette qualification persiste indépendamment de la mise en sommeil de la société concernée. « L’activité professionnelle de gérant, liée à celle de la société est réputée s’être poursuivie jusqu’à cette date, indépendamment de « la mise en sommeil » de la société à une date antérieure » (2e Civ., 10 novembre 2009, pourvoi n° 09-11.829). La démission informelle d’un co-gérant est insuffisante sans formalités légales.

Cette solution consacre une approche objective de l’affiliation. La qualité de gérant majoritaire emporte assujettissement au régime social des indépendants. Cet assujettissement est automatique et se cumule avec une éventuelle affiliation salariée. La jurisprudence antérieure confirme cette obligation, même en l’absence de revenus. Le gérant reste tenu au paiement des cotisations minimales forfaitaires.

La régularité formelle des actes de recouvrement

La validité des mises en demeure et de la contrainte obéit à un formalisme ad substantiam. L’envoi par lettre recommandée à l’adresse déclarée vaut notification valable. « Le défaut de réception effective par l’assuré de la mise en demeure, qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception, n’affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité de la procédure de recouvrement ». La contrainte doit permettre la connaissance précise de la créance.

La cour adopte une interprétation pragmatique des irrégularités. Une erreur matérielle sur le numéro de la contrainte dans l’acte d’huissier est jugée non substantielle. L’essentiel réside dans la capacité du débiteur à identifier l’objet de la poursuite. Les mentions exactes de la date, du montant et des périodes couvertes préservent la validité de l’acte. Cette approche privilégie la sécurité juridique du recouvrement.

La décision renforce le principe d’une affiliation inéluctable pour les gérants majoritaires. Elle rappelle la nature déclarative de l’obligation et son indépendance vis-à-vis des résultats de l’entreprise. Sur le plan procédural, elle assouplit le formalisme en distinguant les vices substantiels des erreurs matérielles. Cet arrêt sécurise ainsi les procédures de recouvrement des organismes sociaux.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux URSSAF à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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