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Cour d’appel de Douai, le 27 novembre 2024, n°22/00472

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 27 novembre 2024, n°22/00472

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La Cour d’appel de Douai, statuant le 27 novembre 2024, examine un litige né d’une procédure prud’homale engagée en 2015. L’affaire oppose une salariée à son ancien employeur, placé en liquidation judiciaire, et ses garanties. Les juges du fond avaient rejeté une demande de constat de péremption de l’instance et accordé diverses indemnités à la salariée. La juridiction d’appel doit se prononcer sur la régularité de la procédure et sur le fond du litige, notamment le paiement d’heures supplémentaires et la réparation de préjudices liés aux conditions de travail.

La définition rigoureuse des actes interruptifs de la péremption

La cour écarte la péremption en retenant que le délai de deux ans n’a pas expiré. Elle rappelle que l’ancien article R.1452-8 du code du travail exigeait une diligence expressément mise à la charge des parties par la juridiction. Les simples convocations ou calendriers de procédure ne suffisent pas. Seule une décision de radiation ultérieure a imposé une telle diligence. « En l’occurrence, les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation et d’orientation (…) ne caractérisent pas une diligence mise à la charge des parties. » Cette analyse restreint les actes interruptifs aux injonctions formelles et précises. Elle prévient ainsi les contentieux sur la base d’avertissements généraux ou de simples rappels procéduraux. La solution protège le droit à un procès équitable en évitant une extinction trop facile de l’instance.

La réinscription au rôle interrompt effectivement le délai en cours. La cour constate que la réinscription du 21 janvier 2019, suite à la radiation de 2017, a été une diligence efficace. Cette position est conforme à la jurisprudence récente de la chambre sociale. « En statuant ainsi alors, d’une part, que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision de radiation et, d’autre part, que la radiation n’éteint pas l’instance, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Chambre sociale, le 6 mai 2025, n°24-12.973). La Cour de cassation valide ainsi l’idée que la radiation ne remet pas à zéro le délai mais suspend son cours. Cette interprétation assure une sécurité juridique en clarifiant les effets des mesures d’administration judiciaire.

L’encadrement probatoire et conventionnel du temps de travail effectif

La cour procède à un réexamen détaillé de la preuve des heures supplémentaires. Elle rappelle la répartition de la charge de la preuve en la matière. Le salarié doit présenter des éléments précis, puis c’est à l’employeur de produire ses propres justificatifs. « Il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées. » Face aux tableaux détaillés produits par la salariée couvrant plusieurs années, l’employeur défaillant n’a apporté aucun élément contraire. Cette application stricte des articles L.3171-4 et suivants du code du travail renforce l’obligation de contrôle et de conservation des documents par l’employeur. Elle sécurise la position du salarié qui apporte des preuves crédibles et concordantes.

La qualification des temps de déplacement et le calcul des majorations sont précisés. La cour retient que les trajets entre deux interventions constituent un temps de travail effectif au sens de la convention collective. En revanche, les trajets domicile-premier lieu de travail sont exclus. Le calcul intègre scrupuleusement les règles de la modulation conventionnelle et les majorations légales. Cette approche combine une interprétation protectrice de la notion de travail effectif avec une application mathématique des barèmes conventionnels. Elle garantit une compensation intégrale du préjudice subi, tout en respectant le cadre négocié par les partenaires sociaux.

La sanction des manquements à l’obligation de sécurité et de loyauté

La cour reconnaît la compétence prud’homale pour allouer des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. Elle le fait en l’absence d’accident du travail ou de maladie professionnelle déclarée. Cette solution étend le champ de la réparation des risques psychosociaux. Elle s’appuie sur la violation des articles L.4121-1 et L.1222-1 du code du travail. Le manquement est établi par l’absence de preuve du respect des temps de repos et par la dégradation avérée du climat social. La cour donne ainsi une effectivité concrète à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, au-delà du seul domaine des accidents physiques.

L’évaluation du préjudice moral se fonde sur des éléments objectifs et circonstanciés. La cour relève notamment un courrier d’alerte de la déléguée du personnel décrivant un climat de terreur et des propos humiliants. Elle note aussi l’insuffisance des mesures prises par l’employeur suite à une enquête interne. « La salariée a subi, à raison de ces manquements de l’employeur, un préjudice qui sera entièrement réparé par la somme de 11 500 euros. » Cette indemnisation, forfaitaire, consacre la réalité d’un préjudice autonome lié aux conditions de travail dégradées. Elle renforce la responsabilité de l’employeur en matière de prévention des risques psychosociaux et de préservation de la dignité au travail.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un appel aux prud’hommes. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.

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