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Cour d’appel de Douai, le 28 mars 2025, n°23/00196

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 28 mars 2025, n°23/00196

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La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2025, a statué sur un litige né d’un licenciement économique. Un salarié contestait la réalité des difficultés économiques et le respect de la procédure. La juridiction a infirmé le jugement de première instance pour qualifier le licenciement d’abusif. Elle a également condamné l’employeur pour manquement à son obligation de priorité de réembauche. La solution consacre une interprétation rigoureuse des formalités entourant la rupture conventionnelle à motif économique.

L’exigence d’un écrit préalable pour la cause économique

La cour impose à l’employeur une obligation d’information écrite et préalable. La rupture liée à l’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique. « L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un document écrit remis au salarié au plus tard au moment de son acceptation. » (Motifs) Le défaut de remise de cet écrit entraîne l’absence de cause réelle et sérieuse. Cette formalité substantielle conditionne la validité même de la rupture négociée.

La portée de cette exigence est majeure pour la sécurité juridique du salarié. Elle garantit une transparence complète avant tout engagement irréversible. Le salarié doit connaître précisément les motifs de la rupture pour consentir en toute connaissance. Cette jurisprudence protège ainsi le consentement dans un contexte de déséquilibre patent. Elle renforce les garanties procédurales entourant les départs négociés pour motif économique.

La charge de la preuve pesant sur l’employeur en matière de réembauche

La cour rappelle avec précision les contours de l’obligation de réembauche. L’employeur doit informer le salarié de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification. « Il en résulte qu’en cas de litige, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation, soit en établissant qu’il a proposé les postes disponibles, soit en justifiant l’absence de tels postes. » (Motifs) Cette charge probatoire est lourde et nécessite des justifications concrètes.

En l’espèce, l’employeur a échoué à rapporter cette preuve pour plusieurs postes pourvus. La production d’un simple registre du personnel et d’affirmations non étayées est insuffisante. La cour exige la production des annonces ou fiches de poste pour vérifier la compatibilité. Cette analyse rejoint la solution de la Chambre sociale de la Cour de cassation. « Il en résulte qu’en cas de litige, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant soit qu’il a proposé les postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié, soit en justifiant de l’absence de tels postes. » (Cass. Chambre sociale, le 14 janvier 2026, n°24-15.063)

La sanction du manquement à l’obligation de réembauche

Le préjudice résultant de la violation de l’obligation de réembauche est présumé. La cour confirme l’allocation de dommages et intérêts pour ce manquement autonome. Le montant est fixé à 2 500 euros, distinct de l’indemnité pour licenciement sans cause. Cette condamnation sanctionne un comportement fautif de l’employeur après la rupture. Elle vise à compenser la perte de chance de retrouver un emploi dans l’entreprise.

La valeur de cette solution est de dissocier clairement les différents préjudices. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse génère une indemnité spécifique. Le défaut de proposition de réembauche cause un préjudice distinct et indépendant. Cette dualité de sanctions encourage les employeurs à respecter scrupuleusement leurs obligations post-rupture. Elle assure une réparation intégrale du préjudice subi par le salarié licencié.

Le contrôle renforcé de la réalité des difficultés économiques

La cour procède à un examen approfondi des éléments justifiant le motif économique. Elle relève l’absence de preuve concernant les difficultés alléguées par l’employeur. Cette analyse s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence exigeante. Une autre chambre de la même cour avait déjà annulé un licenciement pour motif similaire. « Que par conséquent, la réalité des difficultés économiques de l’entreprise n’est pas suffisamment caractérisée ; Que le licenciement s’en trouve donc dénué de cause réelle et sérieuse. » (Cour d’appel de Douai, le 28 mars 2025, n°23/01553)

La portée de ce contrôle est essentielle pour prévenir les licenciements abusifs. Les juges du fond vérifient la cohérence et la sincérité des justifications avancées. Ils exigent des éléments probants comparant des périodes pertinentes. Cette vigilance participe à la protection des emplois contre des ruptures injustifiées. Elle renforce l’exigence légale d’une cause réelle et sérieuse pour tout licenciement économique.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en licenciement économique. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail à Paris.

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