Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Douai, le 5 février 2025, n°24/03209

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Douai, le 5 février 2025, n°24/03209

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Douai, statuant le 5 février 2025, examine un litige relatif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Un salarié a déclaré une sciatique par hernie discale au titre du tableau 98. L’employeur conteste la décision de prise en charge de la caisse primaire. Les juges du fond sont saisis d’une demande d’inopposabilité et d’une demande d’imputation des dépenses au compte spécial. La cour d’appel doit trancher sur le caractère professionnel de l’affection et sur la compétence juridictionnelle concernant la tarification.

L’interprétation stricte de la liste limitative des travaux

La cour rappelle le principe d’interprétation stricte des tableaux de maladies professionnelles. Lorsque la liste des travaux est limitative, elle s’impose aux juges sans possibilité d’extension. « Lorsque la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer une affection a un caractère limitatif, elle s’impose aux juges qui ne jouissent d’aucun pouvoir pour en étendre ou en restreindre l’étendue suivant les circonstances. » (Motifs, I) En l’espèce, le salarié exerçait la profession de chaudronnier naval. Or cette activité n’est pas mentionnée dans l’énumération du tableau 98. Le secteur d’activité de la construction navale diffère du bâtiment ou des travaux publics. La cour en déduit que la condition tenant à la liste limitative n’est pas remplie. La caisse a donc manqué à son obligation de preuve sans saisir le comité régional compétent. Ce manquement entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur. Ce point confirme une jurisprudence constante sur la rigueur requise dans l’application des tableaux.

La sanction du défaut de saisine du comité régional

L’absence de recours au comité régional en cas de non-respect d’une condition du tableau est sanctionnée. La cour souligne que la caisse n’a pas approfondi son enquête malgré des réponses contradictoires. « Malgré les réponses contradictoires apportées dans les questionnaires par le salarié et l’employeur sur la fréquence et l’intensité de l’exposition quotidienne au risque, la caisse, suivant l’avis favorable dudit colloque, n’a pas approfondi l’enquête ni saisi un [19]. » (Motifs, I) Le code de la sécurité sociale impose en effet une saisine systématique dans cette hypothèse. L’avis de ce comité s’impose à la caisse primaire d’assurance maladie. En omettant cette étape, la procédure d’instruction est irrégulière. La solution retenue rejoint celle de la Cour de cassation. « Il résulte de ces textes qu’au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l’employeur ne peut se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse ou de l’absence de caractère professionnel de cette pathologie. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 17 mars 2022, n°20-19.294) La cour d’appen applique précisément ce second moyen.

La compétence exclusive du juge de la tarification

La cour se déclare incompétente pour ordonner l’imputation des dépenses au compte spécial. Elle renvoie cette question devant la juridiction spécialisée. « La cour rappelle que les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent désormais de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification. » (Motifs, III) Cette solution est conforme à une jurisprudence récente. « Il en résulte que les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. » (Cour d’appel de Paris, le 2 février 2024, n°22/05877) Le contentieux de la sécurité sociale et celui de la tarification sont ainsi nettement distingués. Le renvoi devant la chambre spécialisée de la cour d’appel d’Amiens en découle logiquement.

Les conséquences procédurales du renvoi

Le renvoi implique une saisine d’une formation spéciale selon une procédure distincte. La cour ordonne le transfert du dossier vers la chambre de la tarification. « Ordonne que le dossier soit renvoyé devant la cour d’appel d’Amiens, spécialement désignée pour connaître du contentieux de la tarification par les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire » (Dispositif). Cette décision met en lumière la dualité des contentieux en matière de risques professionnels. Le juge du fond statue sur l’opposabilité de la reconnaissance de la maladie. Le juge de la tarification statue sur l’imputation financière des conséquences de cette reconnaissance. Cette séparation des compétences garantit une expertise technique sur les questions de cotisation. Elle évite également des décisions contradictoires entre les deux ordres de juridiction. L’employeur devra donc engager une nouvelle procédure devant la juridiction désignée.

Cet arrêt illustre la rigueur procédurale exigée en matière de reconnaissance des maladies professionnelles. L’interprétation stricte des tableaux protège la sécurité juridique des employeurs. Le strict respect des conditions légales est une condition de validité de la décision de la caisse. Par ailleurs, la clarification des compétences juridictionnelles évite les empiètements. Elle assure une répartition claire des litiges selon leur nature. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante sur ces points essentiels.

Un avocat expert en maladie professionnelle vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

📄 Circulaire officielle