La cour d’appel de Douai, le 6 novembre 2025, statue sur un appel formé contre un jugement du juge des contentieux de la protection. Le litige concerne un couple surendetté, propriétaire de sa résidence principale, et les mesures imposées par la commission de surendettement. La juridiction d’appel doit déterminer l’adaptation du plan de redressement au regard de l’évolution de la situation des débiteurs et de la nécessité d’une vente immobilière. Elle confirme le jugement en ordonnant la vente du bien, tout en révisant à la hausse l’évaluation de la capacité de remboursement du ménage.
L’encadrement juridique du traitement du surendettement
Le cadre légal des mesures de redressement. La cour rappelle les dispositions de l’article L.733-1 du code de la consommation. Cet article énumère les mesures que la commission peut imposer, telles que le rééchelonnement des dettes ou la suspension de leur exigibilité. « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans » (Arrêt du 06 novembre 2025 – page 6). La durée totale de ces mesures est limitée à sept ans par l’article L.733-3, sauf exceptions pour préserver la résidence principale. Ce rappel pose le cadre strict dans lequel le juge doit exercer son pouvoir d’appréciation.
La méthode de calcul de la capacité de remboursement. La cour détaille précisément l’évaluation des ressources et des charges du ménage. Elle applique l’article R. 731-1 du code de la consommation, qui renvoie aux quotités saisissables du salaire. « Il incombe au juge de se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis » (Arrêt du 06 novembre 2025 – page 7). La cour procède à une actualisation complète des revenus, intégrant un nouveau salaire et une prime d’activité recalculée. Pour les charges, elle combine les forfaits du règlement de la commission avec les dépenses justifiées, démontrant une application rigoureuse et concrète des textes.
L’appréciation concrète de la situation des débiteurs
La confirmation de la nécessité de la vente immobilière. La cour analyse la compatibilité du plan avec la préservation du logement. Le passif excède la valeur vénale du bien, et la capacité de remboursement est insuffisante. Un apurement total sans effacement nécessiterait un plan sur vingt-six ans. La cour écarte donc un plan de longue durée sans vente, car il ne serait pas adapté à la situation. Elle valide ainsi la solution du premier juge, qui avait subordonné la suspension des créances à la cession du bien.
Le rejet de l’exception à l’obligation de vente. La cour applique la jurisprudence de la Cour de cassation sur les conditions d’un effacement sans vente. Elle cite l’arrêt du 22 mai 2025 : « par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°23-10.900). La cour estime que le différentiel positif entre ressources et charges des débiteurs ne démontre pas une telle impossibilité manifeste. Elle confirme ainsi l’obligation de vendre, malgré le caractère principal du logement.
La portée de cette décision réside dans son application pédagogique des textes et de la jurisprudence. Elle illustre la méthode de calcul de la capacité de remboursement, en actualisant les données économiques du ménage. Surtout, elle précise les limites du droit au maintien dans les lieux en cas de surendettement. La cour rappelle que la protection de la résidence principale n’est pas absolue. Elle est conditionnée à une impossibilité manifeste de relogement, qui n’est pas établie dès lors qu’existe une capacité de remboursement résiduelle. Cette solution assure un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers.
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