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Cour d’appel de Douai, le 9 juillet 2025, n°25/00001

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 9 juillet 2025, n°25/00001

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La Cour d’appel de Douai, statuant le 9 juillet 2025, examine un litige opposant une société minoritaire à la société dont elle est associée. La demanderesse sollicite l’annulation de deux assemblées générales pour fraude et abus de majorité, ainsi que la désignation d’un administrateur provisoire. La cour infirme d’abord le jugement sur la recevabilité de l’action, avant de rejeter l’ensemble des demandes au fond, confirmant ainsi le dispositif de première instance.

La recevabilité de l’action et les conditions de l’abus de majorité

La cour écarte un vice de procédure en affirmant le principe de recevabilité autonome de l’action en nullité. Elle rappelle que « la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers » (Com. 9 juillet 2025, n° 23-23.484). Cette solution consacre une approche pragmatique de l’accès à la justice pour les minoritaires. Elle évite de subordonner la défense de leurs droits à la formulation de demandes complexes contre des personnes déterminées.

L’analyse du fond démontre une application rigoureuse des conditions légales de l’abus de majorité. La cour exige cumulativement une décision contraire à l’intérêt social et un dessein de favoriser les majoritaires. En l’espèce, elle constate l’absence de rupture de l’intérêt commun, la décision affectant tous les associés de manière similaire. Elle souligne que les résolutions litigieuses s’inscrivaient dans un plan de sauvegarde global destiné à redresser le groupe. Cette appréciation stricte protège la légitimité des décisions collectives prises dans l’intérêt de la pérennité de l’entreprise.

L’absence de fraude et le rejet des mesures d’instruction

La cour examine minutieusement les conditions de convocation pour rejeter le grief de fraude aux droits de l’associé. Elle relève le strict respect des délais et modalités statutaires, malgré l’éloignement géographique de la partie minoritaire. Elle observe que des facilités de participation par visioconférence avaient été offertes. La décision précise que la société « ne pouvant au demeurant être responsable d’éventuels dysfonctionnements postaux dans l’acheminement du courrier ». Cette analyse limite strictement la responsabilité de la société émettrice de la convocation aux obligations qu’elle maîtrise.

Les demandes de mesures provisoires ou d’expertise sont rejetées au nom de l’absence de conditions légales. Pour la désignation d’un administrateur provisoire, la cour exige la preuve cumulée d’un fonctionnement impossible et d’un péril imminent. Elle constate que la société a fonctionné normalement jusqu’à sa dissolution planifiée. Concernant l’expertise, elle estime ne pas avoir besoin des lumières d’un technicien pour trancher le litige juridique. Ce refus témoigne d’une certaine retenue dans l’ingérence judiciaire dans la gestion des sociétés.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en conflit entre associés peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des sociétés.

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