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Cour d’appel de Fort-de-France, le 7 janvier 2025, n°25/00686

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Fort-de-France, le 7 janvier 2025, n°25/00686

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La Cour d’appel de Fort-de-France, statuant le 7 janvier 2025, examine les suites d’un prêt immobilier. L’établissement de crédit avait prononcé la déchéance du terme pour impayés et engagé une saisie immobilière. L’emprunteur contestait le caractère abusif de la clause de déchéance et la régularité de la procédure d’exécution. La cour confirme en partie le jugement de première instance et statue à nouveau sur plusieurs points. Elle déclare la clause abusive et fixe le montant de la créance encore due.

La sanction de la clause abusive en matière d’exécution

La qualification d’une clause de déchéance du terme comme abusive entraîne des conséquences directes sur les titres et mesures d’exécution. La cour rappelle les principes applicables lorsque le juge constate le caractère abusif d’une stipulation contractuelle. Elle s’appuie sur l’avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2024 pour encadrer les pouvoirs du juge de l’exécution. « Le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive » (avis du 11 juillet 2024, n°24-70.001). Cette constatation n’emporte pas annulation du titre exécutoire mais le prive d’effet pour la partie illicite. Le juge doit alors recalculer la créance selon les règles de la procédure d’exécution forcée. Cette solution préserve l’équilibre entre la sanction de l’abus et la sécurité des titres exécutoires. Elle évite une annulation générale qui nuirait à l’efficacité des procédures de recouvrement.

La portée de cette analyse se vérifie dans les effets concrets sur la mesure d’exécution. La cour tire les conséquences du caractère non écrit de la clause de déchéance. Elle estime que le commandement de payer valant saisie est privé d’effet. En effet, ce commandement se fondait sur l’exigibilité immédiate du capital résultant de la clause abusive. La cour rappelle que « le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance » (avis du 11 juillet 2024, n°24-70.001). La sanction est ainsi proportionnée et ciblée. Elle n’anéantit pas l’intégralité de la procédure mais seulement ses fondements illicites. Cette approche garantit une protection effective du consommateur sans méconnaître les droits du créancier.

Le recalcul de la créance et les incidents de prescription

L’évaluation de la créance survivante après l’écartement de la clause abusive soulève des questions complexes. La cour doit déterminer quelles sommes restent dues par l’emprunteur. Elle rejette la demande de vente forcée mais autorise une vente amiable sous condition. La créance est fixée au montant des échéances capitalisées impayées, hors intérêts sur intérêts. Ce calcul respecte la prohibition de l’anatocisme dans les contrats de consommation. La cour cite la jurisprudence applicable : « la règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte susvisé » (arrêt du 17 juin 2017, pourvoi n°14-11.807). Le recalcul opéré protège l’emprunteur des effets cumulatifs d’une clause abusive.

La cour écarte également l’argument de prescription soulevé par l’emprunteur concernant les échéances anciennes. Elle rappelle le régime de la prescription des dettes à termes successifs. « Il est jugé qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance » (motifs de l’arrêt). Les paiements partiels effectués par l’emprunteur ont interrompu la prescription pour l’ensemble de la créance. La reconnaissance même partielle de la dette produit un effet interruptif global. Cette solution évite un fractionnement excessif des actions en recouvrement. Elle assure une sécurité juridique pour le créancier tout en maintenant les délais légaux de prescription.

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