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Cour d’appel de Grenoble – 2025-10-02 – n°24/02712

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Grenoble – 2025-10-02 – n°24/02712

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La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 juin 2025, statue sur un litige né d’une cession de parts sociales assortie d’une clause d’earn-out. Les cessionnaires, déboutées en première instance de leur exception d’inexécution, forment appel. La cour examine d’abord l’irrecevabilité de conclusions déposées tardivement avant de rejeter le fond des moyens. Elle confirme ainsi la condamnation au paiement du complément de prix.

La sanction procédurale du non-respect du contradictoire

La cour rappelle avec rigueur les principes encadrant la clôture de l’instruction. L’article 802 du code de procédure civile interdit tout dépôt ultérieur de conclusions ou de pièces, à peine d’irrecevabilité. Elle souligne que cette règle vise à garantir l’équilibre des débats. Le juge doit en effet vérifier si les conclusions ont été déposées en temps utile pour permettre une discussion contradictoire. « Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les conclusions déposées tardivement l’ont été en temps « utile » » (Cass. 3ème civ. 10 mars 2009, n°08-10.818). En l’espèce, les appelantes ont signifié leurs conclusions et de nouvelles pièces la veille de la clôture. La cour estime que cette tardiveté prive l’autre partie de la possibilité de répondre. « La tardiveté de la signification de ces conclusions n°2 et des pièces n°10, n°11, n°12 et n°13, qui caractérise ainsi un manquement de la part des appelantes au respect du contradictoire, justifie qu’elles soient déclarées irrecevables. » Cette solution affirme la portée substantielle du principe de la contradiction. Elle en fait un garde-fou essentiel contre les tactiques dilatoires, protégeant la loyauté des débats et la sécurité juridique.

L’interprétation stricte des conditions de l’earn-out

Sur le fond, la cour rejette l’exception d’inexécution soulevée par les cessionnaires. Elle rappelle que les contrats tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutés de bonne foi. L’exception d’inexécution, prévue à l’article 1219 du code civil, n’est recevable qu’en cas d’inexécution suffisamment grave par l’autre partie. La cour constate que les conditions contractuelles du paiement du complément de prix sont remplies. « L’appelante ne conteste aucunement que les conditions stipulées au protocole pour le paiement du complément de prix à hauteur de 300.000 euros tel que sollicité par l’intimé sont remplies. » Elle procède à une interprétation littérale de la clause d’earn-out, refusant d’y intégrer des conditions non prévues. Le moyen tiré de l’absence de versement de dividendes est ainsi écarté car « l’article précité du protocole, qui est clair et non ambigu ne fait aucune référence au versement de dividendes ». Cette approche restrictive consacre la force obligatoire du contrat. Elle rejoint une jurisprudence constante refusant de conditionner un earn-out à des éléments extérieurs au libellé contractuel. « Admettre que le prix au titre de l’earn out était conditionné à une période d’accompagnement de cinq ans instaurerait une contradiction entre ces clauses, pourtant claires, du contrat de cession. » (Cour d’appel de Versailles, le 26 janvier 2021, n°19/05497). La décision limite ainsi les possibilités pour l’acquéreur de se soustraire à son engagement financier.

La preuve exigeante du manquement à l’obligation d’information

La cour écarte également le manquement allégué à l’obligation précontractuelle d’information. Elle rappelle les termes stricts de l’article 1112-1 du code civil. L’information due doit avoir une importance déterminante pour le consentement et un lien direct avec le contrat. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque ce manquement. Les allégations des appelantes, selon lesquelles le cédant avait cessé son activité, sont jugées non étayées. Elles sont « contredites par la décision de la Chambre de discipline de l’Ordre des pharmaciens ». La cour en déduit que les appelantes « échouent à démontrer un manquement de M. [W] à son obligation d’information ». Cette analyse souligne le caractère exigeant de la preuve en la matière. Elle protège le cédant contre des accusations vagues et ancre l’obligation d’information dans des faits objectifs et vérifiables. La décision renforce ainsi la sécurité des transactions en évitant les remises en cause faciles du consentement après la conclusion du contrat.

Si vous êtes concerné, un avocat en cession de parts sociales à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des sociétés.

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