La Cour d’appel de Grenoble, statuant le 15 mai 2025, a examiné la demande d’un ancien salarié en réparation d’un préjudice d’anxiété lié à l’amiante. L’employeur contestait la recevabilité de l’action et la qualification du préjudice. La cour a admis la responsabilité solidaire des sociétés successives et a accordé une indemnisation pour le préjudice d’anxiété justifié.
La détermination du débiteur de l’obligation
La cour identifie avec précision le dernier employeur tenu à l’obligation de sécurité. Elle rappelle que l’indemnisation ne peut être demandée qu’à l’employeur ou à son ayant droit lors de l’exposition. L’analyse des transferts d’actifs et des numéros RCS permet d’établir la chaîne de succession d’entreprises. Cette rigueur est essentielle pour localiser précisément le débiteur de l’obligation de sécurité dans les groupes industriels complexes.
La solution consacre une solidarité étendue entre les sociétés issues d’une scission. La cour retient que l’apport partiel d’actif était placé sous le régime des scissions. Elle applique l’article L.236-20 du code de commerce en vigueur, selon lequel les sociétés bénéficiaires sont débitrices solidaires des créanciers. « Dans le cas d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière » (Cass. soc., 9 nov. 2017, n°16-17.899). La portée est significative pour la sécurité juridique des salariés face aux restructurations.
La preuve et la prescription du préjudice
La cour adopte une interprétation restrictive du point de départ de la prescription biennale. Elle rappelle que le délai court à compter de la connaissance du risque élevé de pathologie grave. Ce point de départ ne peut être antérieur à la fin de l’exposition au risque. La preuve de cette connaissance doit être certaine et personnelle au salarié, écartant une simple présomption. Cette approche protège le salarié qui n’a pas été correctement informé par son employeur des dangers encourus.
La décision exige une preuve concrète du préjudice d’anxiété personnellement subi. Elle rappelle que ce préjudice ne résulte pas de la seule exposition au risque. « Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par le salarié » (Cour d’appel de Grenoble, le 15 mai 2025, n°23/00001). La cour admet la preuve par attestations et examens médicaux, alignant sa solution sur la jurisprudence de la Cour de cassation. « Il résulte de ce texte que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque » (Cass. Première chambre civile, le 18 février 2026, n°21-23.415). La valeur de l’arrêt réside dans cette articulation entre preuve objective et préjudice subjectif.
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