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Cour d’appel de Lyon, le 15 juin 2023, n°25/03742

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Lyon, le 15 juin 2023, n°25/03742

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La cour d’appel de Lyon, le 15 juin 2023, a examiné un litige commercial international. Une société canadienne avait assigné une société française devant le tribunal du siège de cette dernière. La défenderesse invoquait une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux canadiens. La cour a dû trancher l’exception d’incompétence et a finalement déclaré le tribunal français compétent.

Validité et opposabilité de la clause

La cour rappelle d’abord les conditions de validité des clauses dérogatoires. L’article 48 du code de procédure civile exige un accord entre commerçants et une spécification très apparente. En l’espèce, les conditions générales de vente contenant la clause n’étaient pas signées par la partie défenderesse. Aucun bon de commande ou facture n’y faisait référence non plus. La cour constate ainsi un défaut d’acceptation expresse de ces conditions générales.

Néanmoins, la juridiction estime que la clause devient opposable car la défenderesse s’en prévaut. « Dès lors que la société Value IT s’en prévaut expressément, celles-ci lui sont opposables. » (Motifs de la décision). La validité formelle de la clause est donc reconnue, confirmant le premier juge sur ce point. Cette solution assure une sécurité juridique en empêchant une partie de se contredire au détriment d’autrui.

Renonciation unilatérale à la clause

La cour analyse ensuite la nature et les effets de cette clause valablement stipulée. Elle relève que la clause figure dans les conditions générales d’une seule partie, une société canadienne. Elle vise à attribuer compétence aux tribunaux de son pays. La cour en déduit qu’elle a été établie dans l’intérêt exclusif de cette société.

Elle applique alors un principe jurisprudentiel constant sur la faculté de renonciation. « Or, il est jugé avec constance que, si une clause valable a été stipulée dans l’intérêt exclusif de l’une des parties, celle-ci peut y renoncer. » (Motifs de la décision). En assignant en France, la société canadienne a manifesté sa renonciation. Le tribunal du domicile du défendeur redevient donc compétent en vertu de l’article 42 du code de procédure civile.

Cette solution consacre la liberté de renoncer à un avantage procédural contractuel. Elle prévient les manœuvres dilatoires et favorise l’accès au juge naturel. Elle s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « 9. Selon ces principes, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l’emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l’un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d’indivisibilité du litige ou d’interdépendance des contrats. » (Cass. Première chambre civile, le 8 octobre 2025, n°23-16.756). L’arrêt précise cependant que cette primauté cesse si le bénéficiaire y renonce.

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