La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 janvier 2025, se prononce sur l’admission d’une créance de garantie à première demande au passif d’une procédure collective. L’établissement financier, garant, contestait le rejet de sa déclaration par le juge-commissaire. Ce dernier estimait la créance incertaine, née d’une condition non réalisée. La juridiction d’appel, saisie de ce moyen, devait déterminer le moment de naissance de la créance de recours du garant et les conditions de son admission au passif. La cour infirme la décision déférée et admet la créance chirographaire pour le montant total de l’engagement.
La naissance de la créance de recours dès la souscription de l’engagement
Le critère retenu est l’existence d’une créance certaine, non son exigibilité. La cour rappelle le principe selon lequel la créance naît à la date de l’engagement contractuel. Elle s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « la créance de recours du garant contre le donneur d’ordre prend naissance à la date à laquelle l’engagement à première demande autonome a été souscrit » (Com ‘ n°05-13.461 19 décembre 2006). Cette solution est confirmée par un arrêt récent de la chambre commerciale. La cour en déduit que l’exigibilité future de la garantie est sans influence sur l’existence de la créance. La créance est donc certaine et doit être déclarée dans les délais légaux. Cette analyse écarte l’argument d’une condition suspensive liée à un appel en paiement. La portée de ce point est essentielle pour la sécurité juridique des garanties. Elle sécurise la position du garant en procédure collective.
L’admission au passif pour le montant total de l’engagement
La cour opère une distinction nette entre l’admission au passif et les modalités de paiement. Elle relève une confusion du juge-commissaire sur ce point. Le rejet de la déclaration priverait définitivement le garant de tout recours. Ceci serait vrai même en cas de réalisation ultérieure de la garantie au profit du bénéficiaire. La solution vise à éviter une double déclaration et une fausse représentation du passif. La créance est admise à titre chirographaire et pour son montant total. « En l’espèce, la garantie à première demande a été souscrite […] et il n’est pas contesté qu’elle était encore en vigueur au jour du jugement de liquidation judiciaire » (Cour d’appel de appel de Nîmes, le 10 janvier 2025, n°22/03855). La créance est ainsi inscrite pour le montant existant à l’ouverture de la procédure. La valeur de cette solution est de protéger les droits du garant contre un aléa procédural. Elle assure la cohérence du traitement des créances conditionnelles en droit des entreprises en difficulté.
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