La Cour d’appel de Lyon, statuant le 16 octobre 2024, examine le recours d’un salarié licencié pour inaptitude. L’employeur était en liquidation judiciaire. La juridiction doit trancher sur le droit aux indemnités spéciales de licenciement et sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement. La cour rejette la demande d’indemnités spéciales mais retient l’absence de cause réelle et sérieuse, accordant des dommages-intérêts.
La condition de connaissance pour l’indemnité spéciale de licenciement
Le droit à une indemnité spéciale est subordonné à une condition de connaissance de l’origine professionnelle. Les règles protectrices s’appliquent dès lors que l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (Cass. Soc, 9 mai 1995, n° 91-4.918). Cette connaissance doit être certaine pour l’employeur au moment de la rupture.
En l’espèce, la cour constate une incertitude médicale au moment crucial. Le médecin du travail déclarait le salarié apte avec aménagements le 23 août 2018. Un certificat final de consolidation pour la maladie était établi le 10 août. La décision de la caisse primaire reconnaissant une rechute est intervenue après le licenciement. L’employeur ne pouvait pas avoir connaissance du fait que l’inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, pour origine la maladie professionnelle. Cette condition n’étant pas remplie, il n’y a pas lieu de faire application de l’article L. 1226-14 du code du travail. La portée de cette solution est restrictive pour le salarié. Elle exige une preuve certaine et contemporaine de l’origine professionnelle à la charge de l’employeur. La valeur est de maintenir une sécurité juridique pour l’employeur face à des diagnostics médicaux évolutifs ou contradictoires.
La faute de l’employeur dans la genèse de l’inaptitude
Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité peut vicier la cause du licenciement. Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée (Cass. Soc., 6 juillet 2022, n°21-13.387). La charge de la preuve en matière de mesures de prévention pèse sur l’employeur. Il appartient à l’employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (Cass. Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624).
La cour relève un défaut persistant d’aménagement du poste malgré des préconisations médicales répétées. La société ne rapporte pas la preuve qu’elle a aménagé le poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail. Le médecin notait que le poste de travail n’arrive pas à être aménagé (pièce n° 35 de l’appelant). La déclaration d’inaptitude est ainsi consécutive à un manquement préalable de l’employeur. La portée de ce raisonnement est protectrice pour le salarié. Elle sanctionne l’inaction de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels. La valeur est de faire peser sur l’employeur une obligation de résultat dans l’adaptation du poste aux préconisations médicales.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en licenciement pour inaptitude. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit du travail.