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Cour d’appel de Lyon, le 17 avril 2025, n°21/06569

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Lyon, le 17 avril 2025, n°21/06569

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La Cour d’appel de Lyon, le 17 avril 2025, statue sur l’appel d’un établissement bancaire contre un jugement ayant annulé deux cautionnements pour disproportion manifeste. La caution avait également formé un appel incident concernant un premier engagement et invoquait un manquement aux obligations d’information et au devoir de mise en garde. La cour réforme partiellement le jugement pour valider les trois cautionnements et rejette l’ensemble des autres moyens soulevés par la caution.

La preuve de la disproportion manifeste et son appréciation

La charge de la preuve et les présomptions liées à la fiche de renseignements. L’ancien article L.341-4 devenu article L.332-1 du code de la consommation prévoit qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La cour rappelle que la preuve de cette disproportion incombe à la caution qui l’allègue. Le créancier peut quant à lui se fier aux informations fournies dans une fiche de renseignements dépourvue d’anomalies apparentes. « Ainsi, la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle déclarée au créancier » (1è Civ., 24 mars 2021, pourvoi n°19-21.254). Ce principe protège la banque qui n’a pas d’obligation générale de vérification, sauf anomalie flagrante.

L’analyse concrète au cas par cas des engagements litigieux. Pour le premier cautionnement, la cour constate l’existence d’une fiche régulière et l’absence de disproportion au regard des revenus et du patrimoine déclarés. Pour le second, l’absence de fiche oblige à apprécier la situation réelle de la caution. La cour relève que la caution ne produit pas d’éléments suffisants sur la valeur nette de son bien immobilier à la date de l’engagement. « Or c’est à M. [O] d’établir la disproportion manifeste de son cautionnement et donc de démontrer que ce patrimoine immobilier, en valeur nette, ne permettait pas de satisfaire à ce nouvel engagement » (Motifs). Concernant le troisième cautionnement, la fiche indique une valeur nette du patrimoine immobilier suffisante pour couvrir l’ensemble des engagements. La portée de l’arrêt est de rappeler que l’appréciation de la disproportion est un exercice concret, exigeant une démonstration précise par la caution de l’insuffisance de son patrimoine à la date de chaque engagement.

Les obligations du créancier et la qualification de la caution

Le respect des obligations d’information et la charge de la preuve. La cour examine les obligations d’information annuelle pesant sur la banque en vertu de l’article L.313-22 du code monétaire et financier. Elle rappelle que la charge de la preuve de l’exécution de cette obligation incombe à la banque, qui doit justifier de l’envoi et du contenu de l’information. « La banque doit non seulement justifier de l’envoi de la lettre d’information mais aussi de son contenu destiné à faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir » (Motifs). En l’espèce, la production des lettres et de procès-verbaux de constat suffit à établir la preuve. La cour précise que la banque n’a pas à démontrer la bonne réception ni à vérifier la domiciliation de la caution, sauf notification de changement.

L’absence de devoir de mise en garde envers une caution avertie. La cour écarte le manquement au devoir de mise en garde en qualifiant la caution d’avertie. Elle rappelle la jurisprudence selon laquelle « Le banquier dispensateur de crédit est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti » (Com, 9 février 2022, 20-13.882). En l’espèce, l’expérience professionnelle longue et diversifiée du dirigeant, son niveau d’études et son statut d’associé unique fondent la qualification de caution avertie. « Son expérience professionnelle sur plus de vingt ans à divers postes à responsabilité dans différentes sociétés font de lui un homme mûr, aguerri à la vie des affaires et déjà initié à la gestion d’une société » (Motifs). La valeur de l’arrêt est de détailler les critères concrets de l’avertissement, centrés sur l’expérience globale en affaires et la maturité, et non sur la seule expérience de la caution personnelle.

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